Journée de solidarité pour les techniciens intermittents
La loi prévoit que les salariés doivent – au titre de la solidarité annuelle – une durée de 7 heures de travail qui ne bénéficie pas de la majoration de salaire applicable aux jours fériés.
Pour les ouvriers et techniciens intermittents, cette durée « de solidarité » ne peut être que proportionnelle à la durée d’emploi qui a été effectuée dans la même entreprise.
En référence à la durée de solidarité de 7 heures pour 1607 heures annuelles, ceci se traduit par une durée proportionnelle de travail qui n’est pas rémunérée.
Cette durée non rémunérée est égale à – titre d’exemple – :
Pour 3 mois de travail effectués dans les 12 mois antérieurs : 1h 45 min de durée de travail en plus,
Pour un mois de travail effectué dans les 12 mois antérieurs : par 35 min de durée de travail en plus,
Pour une semaine de travail effectué dans les 12 mois antérieurs : par 8 minutes de durée de travail en plus.
En vertu du principe de l’égalité des droits et de réciprocité, et des dispositions de la loi, la règle du prorata constitue la seule adaptation à son application pour ce qui concerne les ouvriers et techniciens intermittents :
Pour le Producteur, prorata de cotisation versée, limité au salaire correspondant à la durée d’emploi.
Pour le Salarié, prorata de durée de travail effectué au titre de la journée de solidarité, proportionnelle à la durée d’emploi.
L’employeur doit faire apparaître sur la fiche de paie la durée de solidarité qui s’applique à lui et qui n’est pas rémunérée.
Ce calcul de proportionnalité est la seule adaptation qui ne lèse aucune des parties.
À cet effet, cette règle est valable dans la production cinématographique comme dans la production audiovisuelle ou la production de films d’animation.
Il en résulte que les dispositions de la Convention collective de la Production audiovisuelle relatives à la durée de solidarité, ne sont pas conformes à la loi et sont nulles et non avenues.
Pour ce qui concerne la Convention collective de la Production audiovisuelle :
AU-DELÀ DE 7 HEURES, LES HEURES EFFECTUÉES LE LUNDI DE PENTECÔTE DOIVENT ÊTRE MAJORÉES DE 100 %.
Le texte de la Convention institue le lundi de Pentecôte comme jour de solidarité sans préciser qu’au-delà de 7 heures, la durée de solidarité est close et que les heures suivantes doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire qui s’ajoute au salaire horaire de base…
Au-delà du fait qu’elles méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité de droits pour les techniciens engagés sous contrat à durée déterminée, les dispositions relatives à la journée de solidarité établissent que le Lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité (VII.2.4.) et que les heures effectuées ce jour sont de ce fait payées sans majoration.
Or la durée de travail accomplie au titre de la solidarité est strictement limitée à 7 heures (L.3133-8 Code du Travail – dispositions d’ordre public sur la journée de solidarité). À ce titre, seules ces 7 heures de travail ne donnent pas lieu à contrepartie (L.3133-9 CdT).
Dès lors que les 7 heures sont accomplies, le code du travail précise que les heures travaillées au-delà ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire (L.3133-10 CdT) qui s’ajoutent à la rémunération du travail du jour férié et doivent donner lieu à une récupération, ceci sans que le Producteur puisse y déroger.
Et qu’il en résulte dès lors que les heures effectuées au-delà de 7 heures le lundi de Pentecôte doivent donner lieu en tout état de cause – pour application de la majoration supplémentaire d’ordre public – à la majoration prévue par la convention pour jours fériés travaillés de 100 % du salaire horaire de base.
NE LAISSEZ PAS LES PRODUCTEURS VOUS IMPOSER DES DURÉES DE SOLIDARITÉ EXCÉDANT LE MAXIMUM DE 7 HEURES PAR AN FIXÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL !
Le SNTPCT a saisi de cette question la Commission d’interprétation de la Production audiovisuelle aux fins de mettre un terme aux abus que le silence du texte de la Convention – contraire aux dispositions du Code du travail – occasionne ; et obtenir au bout du compte – pour ne plus léser les salariés travaillant le jour de Pentecôte – que soit instituée une égalité de traitement entre Producteurs, par répartition proportionnelle de la durée de solidarité au prorata de la durée de l’engagement, indépendamment du fait qu’ils engagent ou non des techniciens précisément le jour de Pentecôte.
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