Durée du travail et durées supplémentaires

Lors des négociations respectives des Conventions collectives, les Syndicats de producteurs ont refusé qu’un article précise les conditions dans lesquelles peut intervenir une demande de temps supplémentaire à la durée de la journée de travail et, en particulier, le délai de prévenance à observer.

En conséquence, ce sont les dispositions du code du travail qui font droit.

Délai de prévenance

Le code du travail dispose que l’employeur doit avertir les salariés suffisamment tôt pour qu’ils puissent avoir le temps de prendre des mesures nécessaires pour faire face à des impératifs personnels.

Ce n’est pas parce que l’information est communiquée quelques heures avant le terme prévisionnel de la journée de travail que cette condition est respectée.

Sur cette base du non-respect du délai de prévenance ou bien, sur un délai trop court, les techniciens peuvent refuser d’effectuer un temps de travail supplémentaire.

Modalités de décompte de ce temps supplémentaire.

Aux termes du Code du travail, y compris des Conventions collectives, ce décompte se calcule en termes d’heures et non au nombre de minutes de dépassement de la durée journalière.

Ainsi le terme de la journée de travail prévu étant : 20h00 heures, si la production fait effectuer dix minutes ou un quart d’heures de durée supplémentaire, cette durée se décompte pour une heure et non par minutes