Contrats inférieurs à 5 jours successifs et discontinus

Chacun des engagements en renfort, successifs, dissociés ou discontinus, sur un même film ou téléfilmou série doit donner lieu à un contrat distinct.

Dès lors que chaque période, prise isolément, est inférieure à 5 jours dans la même semaine civile la majoration du salaire horaire de base :

– de 25 ou de 50 % respectivement dans la Production cinématographique et la Production de films publicitaires,

– de 11,11 % dans la Production audiovisuelle,

doit être appliquée.