Une disposition conventionnelle qui doit s’appliquer telle qu’elle est écrite

CONVENTION COLLECTIVE  DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE 

Engagement à la journée : une disposition conventionnelle qui doit s’appliquer telle qu’elle est écriteLe SPIAC-CGT et la F3C-CFDT saisissent la Commission d’interprétation sur une disposition conventionnelle qui doit s’appliquer telle qu’elle est écrite et pas autrement

La convention collective de la production cinématographique – ouvriers et techniciens — que, pour les engagements à la journée, celle-ci était indivisible et fixée au quart de la semaine (autrement dit + 25 % du salaire journalier).

Cette disposition s’appliquait au téléfilm depuis juin 1968.

La convention collective de la production audiovisuelle ratifiée en décembre 2007 par le SPI, le SPECT, l’AFPF et l’USPA d’une part, la F3C-CFDT, les SNTR et SGTIF-CGT (aujourd’hui SPIAC) et la Fédération des médias CFE-CGC, a abaissé la majoration du salaire journalier de base, calculé forfaitairement et journalièrement au quart et demi de la semaine.

Cependant, la mention de la journée indivisible à disparu, dès lors certaines productions d’émissions de télévision (adhérentes au SPeCT) sont tentées de diminuer indûment les rémunérations des techniciens en-deçà du quart et demi de la semaine de 35 heures lorsque l’engagement est inférieur à 7 heures par jour. Ce qui est totalement irrégulier.

Il n’y a pas d’interprétation possible, autre que le fait de considérer comme un forfait journalier le quart et demi de la semaine, tel que l’inspection du travail l’a manifestement fait appliquer.

Pour couper court à la volonté de certaines productions de ne pas appliquer cette disposition, nous demandons que figure expressément dans la convention que les engagements à la journée ont une durée minimale de 7 heures payées au salaire horaire de base majoré de 25 %…

Pour ce qui concerne l’application de cette majoration pour tout engagement continu de moins de 5 jours, notamment dans la production de films de fiction pour la télévision, nous avons déposé à la table des négociations un projet de modification des dispositions relatives au contrat de travail ainsi libellé :

« Il ne pourra y avoir aucune interruption dans l’exécution d’un contrat, quelle que soit la durée ou le motif d’une suspension quelconque du travail (préparatifs, organisation du plan de travail, intempéries, éléments non prêts à la date prévue, ou tout autre incident). Toutefois, au cas où, pour des raisons logistiques, techniques ou artistiques, le programme serait réalisé en plusieurs périodes de préparation, de tournage ou de post-production, chacune de ces périodes fera l’objet d’un contrat distinct. »

Ce qui contraint le producteur a établir plusieurs contrats dès lors que les périodes d’engagement ne sont pas continues, et d’appliquer la majoration lorsqu’elle est due pour chacun d’eux, pris isolément comme le requiert cette continuité.

Il convient donc d’organiser l’action pour obtenir la révision de la convention sur ces points, comme sur bien d’autres :

– la majoration du salaire horaire de base des engagements à la journée de 25 % au lieu de 11,11 % ;

– la durée d’amplitude maximum de 13 h qui n’y figure pas non plus ;

– la majoration de 100 % des heures de travail au-delà de la dixième dans la même journée ;

– une indemnité de déplacement depuis la porte de Paris jusqu’au lieu de tournage et son adaptation pour la province ;

Etc.

Les techniciens rassemblés dans le SNTPCT sauront sur ces points se faire entendre.

En attendant, faites respecter l’application de la convention et ne vous laissez pas gruger.

Pour ce qui concerne les émissions de télévision et les entreprises adhérentes au SPECT, pour lesquelles l’engagement à la journée est la règle et l’engagement à la semaine l’exception, en comparaison avec la convention de la prestation ESCE qui fixe pour les fonctions detechniciens des salaires minima garantis journaliers

– lesquels n’ont été que fort peu revalorisés ces douze dernières années à la différence de ceux de la production audiovisuelle –

il est encore plus tentant pour les producteurs de s’affranchir de cette disposition et de proposer des engagements de quelques heures, en s’appuyant sur le salaire horaire de base majoré.

Nous considérons qu’il convient d’obtenir le maintien du minimum de 7 heures pour chaque engagement et la fixation de salaires minima journaliers spécifiques qui tiennent compte de la majoration du salaire horaire de base.

Et parallèlement obtenir des revalorisations significatives dans la convention ESCE pour couper court à toute tentation de louage de personnel à but lucratif.

Paris, le 21 avril 2026

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