Le SNTPCT publie ses demandes de rattrapage des salaires minima garantis

Le SNTPCT publie ses demandes faites aux syndicats de producteurs USPA, SPI, SPECT, de rattrapage des salaires minima garantis : 17 % pour le moins au regard de l’évolution de l’indice des prix depuis 19 ans…

Suite aux mouvements de grève de novembre décembre 2023, les Accords de revalorisation des salaires minima garantis que nous avons obtenus et auxquels se sont opposés certains syndicats de salariés,

ont permis par leur ampleur inédite (10 % sur 18 mois en fiction et 7,5 % en flux pour les salaires inférieurs à 1 100 euros base 35 heures hebdo) de combler en partie la hausse des prix accélérée en suite du Covid,

ce qui n’était pas arrivé depuis l’institution des grilles de salaires en avril 2000.

Aujourd’hui, en conséquence des tensions internationales et des différents embargos notamment, l’inflation repart à la hausse (2,15 % en un an), ainsi nous publions en vue d’informer les techniciens, la demande écrite que nous avons adressée aux 3 Syndicats des Producteurs, d’un rattrapage avec un calendrier étalé sur 18 mois,

en poursuivant l’action que nous menons depuis toujours et sans désemparer, quelles que soient les aléas relatifs aux positions des uns et des autres au vu des revendications communes que nous avions arrêtées : la demande d’un rattrapage des minima pour l’ensemble des techniciens.

Ci-après notre courrier :

Paris, le 28 mai 2026

M. Le Président,

Mmes et MM. les membres de la Commission Paritaire

 Permanente de la Production audiovisuelle

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

En vue des négociations en cours ou à venir de la Commission Paritaire Permanente de la Production audiovisuelle, et compte tenu de l’absence de toute information destinée aux salariés concernés qui serait publiée par les Organisations représentatives de salariés dans la branche : CFDT, FO, CFTC, CGT,

relative à la négociation d’un Avenant applicable au 1er juillet 2026, en suivant les Avenants n°17, 19 et 20 que nous avons ratifiés, portant notamment revalorisation des grilles de salaires minima de la catégorie B,

Cette négociation annuelle constituant obligation s’agissant de la revalorisation des salaires en application des dispositions du code du travail,

Nous constatons à cet effet que, depuis le mois d’avril 2025 jusqu’au mois d’avril 2026, l’évolution de l’indice des prix à la consommation mesuré par l’INSEE (ensemble hors tabac), correspond à un pourcentage d’augmentation de 2,15 % (avril 2025 : 100,09 / avril 2026 : 102,24).

Au regard du différentiel d’inflation depuis 2007, nous demandons un rattrapage de 17,00 % pour la fiction, 18,00 % pour le flux, 18,00 % pour les fonctions propres au documentaire et à la captation de spectacles vivants.

Nous considérons qu’il est indispensable de combler cette diminution selon un calendrier de revalorisation annuelle puis semestrielle sur 18 mois :

  • de 6,00 % pour la fiction et 7,00 % pour le flux au 1er juillet 2026 ;
  • de 6,00 % pour la fiction et 6,00 % pour le flux au 1er juillet 2027 ;
  • de 5,00 % pour la fiction et 5,00 % pour le flux au 1er janvier 2028 ;

ceci sans préjudice de l’évolution de l’indice des prix durant ces périodes,

les fonctions propres à la production de films documentaires d’une part, et celles propres à la captation de spectacles vivants étant revalorisées à hauteur de 19 % au total et de 8 % au 1er juillet 2026 pour les fonctions propres au documentaire et à la captation de spectacles vivants.

Enfin, pour le réalisateur de fiction, nous demandons une revalorisation conséquente afin, qu’à tout le moins, sa rémunération horaire, issue du salaire hebdomadaire base 45 heures, soit dans un premier temps relevée à un niveau supérieur à celle de son assistant « spécialisé » et puisse se rapprocher afin d’égaler à terme de celle du directeur de la photographie spécialisé, laquelle ne saurait être inférieure à 12 % au 1er juillet 2026.

Par ailleurs, nous vous rappelons, suivant notamment les demandes qui vous ont été formulées lors de nos discussions relatives aux fonctions décoration, plus particulièrement lors des périodes de préparation, auxquelles nous avons participées lors d’une rencontre réunissant les Syndicats représentatifs des deux conventions Production cinématographique et de films publicitaires d’une part, Production audiovisuelle d’autre part :

  • Que soit instituée sans tarder une amplitude maximale de la journée de travail comprenant : les durées de travail effectif dont les durées de transport, les temps de pause et de repas, les durées de déplacement entre la porte de Paris la plus proche et le lieu de tournage aller et retour, avec une adaptation pour la Province ;
  • Que le temps de déplacement entre la porte de Paris la plus proche et le lieu de tournage, ou bien la durée pour parcourir 50 km si elle lui est inférieure, fasse l’objet d’une indemnisation dont le montant horaire soit plafonné au salaire du machiniste,

ceci conformément aux dispositions du code du travail en considérant que toute durée au-delà est considérée par le texte en vigueur comme temps de travail effectif, ceci en vue de limiter les durées journalières qui peuvent actuellement atteindre conventionnellement 17 ou 18 heures en amplitude.

Par ailleurs, nous sommes surpris d’apprendre que la partie patronale entend remettre en cause la rémunération des techniciens engagés en renfort pour une période continue inférieure à 5 jours, telle qu’elle figure à l’article IV.2.1 Nature du contrat de travail, et ainsi libellée :

« Lorsque le contrat de travail (CDDU) a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l’accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4,5 le salaire minimum hebdomadaire correspondant. »

Cette rédaction a consisté à reprendre les dispositions alors en vigueur dans la production cinématographique, applicables à la production de films de télévision par l’entremise de l’accord signé en 1968 par la Chambre syndicale des Producteurs de téléfilms.

Les signataires du texte conventionnel de 2007 ont malheureusement omis de préciser, comme il en était alors dans le texte antérieur, que la journée était indivisible, ce qu’a confirmé le texte conventionnel relatif à la Production cinématographique et de films publicitaires de janvier 2012, en imposant explicitement un minimum de 7 heures journalières pour les engagements à la journée.

Or, pour ce qui concerne le téléfilm, les techniciens ont dû constater à compter de l’année 2000 la diminution qui résultait du fait de ne plus prendre pour décompte de ladite journée le quart de la semaine en majoration, mais un diviseur de 4,5 de la semaine, diminution dont nous demandons qu’elle soit effacée…

Jusqu’à présent, du fait qu’il convient que les entreprises de production puissent disposer de renforts, jamais pour la production de films de télévision il n’a été question de remettre en cause le montant du salaire minimum journalier sur une base minimale de 7 heures en pratique.

Nous tenons à informer la partie patronale, que toute remise en cause de cette nature nous conduirait à envisager des actions sur les téléfilms.

Pour ce qui concerne les émissions de télévision, et nous constatons que la demande provient des producteurs affiliés au SPeCT, il est vrai qu’aucun texte conventionnel ne couvrait cette activité avant l’entrée en vigueur des Accords ratifiés à compter de 2000,

cependant nous considérons que le texte en vigueur engage la partie patronale sur un forfait journalier et qu’envisager des journées rémunérées sur la base de 4 heures minimum constituerait un recul inacceptable auquel nous ne saurions souscrire,

et nous vous demandons de bien vouloir au minimum laisser le texte en l’état, considérant que l’inspection du travail a pris en compte celui-ci dans sa lettre et son esprit comme instituant une base forfaitaire non sécable, et qui ne saurait justifier d’aucune autre interprétation.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’agréer…

Pour la Présidence…

Paris le 1er juin 2026

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