Obtenir la révision de l’avenant “festivals de cinéma et d’audiovisuel”

Convention collective des entreprises au service de la création et de l’évènement idcc 3252(Prestataires de service pour le cinéma, l’audiovisuel et le spectacle vivant)

En l’état, son intégration dans l’Annexe VIII chômage des techniciens intermittents saperait son fondement et remettrait en cause son existence !

Le SNTPCT a déposé auprès du Conseil d’Etat une intervention volontaire dans la procédure initiée par l’UNSA visant notamment à obtenir l’annulation de l’arrêté d’extension de l’avenant n°1 de la Convention dite “ESCE” (l’UNSA ayant été exclue des négociations en ignorant sa représentativité dans l’un des champs récemment fusionnés).

L’Avenant « Festivals » entend ouvrir indûment l’Annexe VIII à l’interprofessionnel !

En effet les signataires de ce texte – FICAM, SYNPASE pour la partie patronale / CGT, CFDT, CFTC et FO pour la partie salariés – ont méconnu la nécessité d’affecter un code NAF indicatif à la branche d’activité des festivals, ce qui ouvre au champ sans limite de l’interprofessionnel les fonctions retenues comme pouvant relever de l’intermittence.

Or, l’annexe VIII est volontairement restreinte au champ des activités de la production cinématographique et audiovisuelle, et à celles du spectacle vivant.

Cette limitation suppose pour les entreprises de détenir spécifiquement tel ou tel code NAF attribué par l’INSEE au vu de leur activité principale.

Sans cette limitation, s’appliquerait aux intermittents le régime général et ce serait la fin par exemple des 507 heures sur 12 mois !

Autrement dit, une telle ouverture, au cas où elle aurait été intégrée dans son règlement, dynamiterait l’annexe VIII !

Est-ce là ce que cherchent les signataires ? On ne saurait l’imaginer.

Les fonctions retenues ? C’est « open bar » à la précarité !

Par ailleurs, cet Accord institue 34 fonctions comme pouvant relever du CDD d’usage !

Nous demandons instamment : 

  • d’une part que ne soient retenues strictement que celles qui sont affectées à l’organisation éphémère des manifestations, à défaut de toute autre activité et notamment celles de l’exploitation cinématographique, couverte par une autre convention ;
  • d’autre part que la définition de fonction qui est attachée à chacun des titres s’appuie sur leur spécificité et permette de les distinguer de l’interprofessionnel.

Notre intervention ne vise rien d’autre. 

Dès lors que les signataires rectifieraient par un Avenant les défauts que nous soulignons, attendu l’effet qui pourrait en résulter sur notre indemnisation chômage, celle-ci n’aurait plus lieu d’être. 

Rappelons que le SNTPCT est l’organisation qui a suggéré dans un communiqué aux partenaires sociaux d’inscrire l’activité des festivals dans le cadre de la convention ESCE.

Rappelons que cela fait près d’un an que le SNTPCT a demandé que l’Avenant n°1 rattache cette branche à une codification précise – celle du NAF 90-01Z s’impose –,

et son rattachement au spectacle vivant et à l’événementiel et non pas à la production cinématographique et audiovisuelle ; à considérer que de telles manifestations se font en présence d’un public dans une salle.

Nous en appelons à la responsabilité des Organisations signataires de cet avenant n°1 : 

  • afin qu’elles inscrivent cette activité dans le respect des critères d’admission de l’annexe VIII en la rattachant à titre indicatif au code 90-01Z, dans le cadre de l’événementiel :
  • afin de permettre aux salariés engagés pour la durée déterminée du déroulement du festival et de sa préparation, limitée dans le temps — et seulement eux ! —, à être indemnisés en période de recherche d’emploi dans le cadre du régime de l’annexe VIII.

Soulignons que la présence de notre Organisation syndicale à la table des négociations aurait permis de prévenir une telle déconvenue qui a pour effet de susciter le rejet des Organisations patronales interprofessionnelles et ne sert ni les intérêts des employeurs des Festivals, ni ceux des salariés qu’ils engagent.

Paris, le 09/04/2026

Le Conseil Syndical

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