Qu’adviendra-t-il des interventions du SNTPCT dès lors qu’elles sont confiées désormais aux seuls Syndicats confédérés ? Sans mobilisation des techniciens, sans doute pas grand chose…
La signature en 2007 par la CGT et la CFDT de la Convention collective a occasionné, malgré nos demandes, la suppression de l’indemnité de déplacement depuis la porte de Paris la plus proche jusqu’au lieu de tournage dans la limite de deux heures par jour (disposition issue de la convention collective de la production cinématographique qui s’appliquait auparavant au téléfilm).
Ce faisant, et toujours malgré nos demandes, elle a allongé à 16 – 18 heures l’amplitude de la journée de travail que ce nouveau texte autorisait, cette limitation de l’amplitude ayant été, elle aussi, supprimée malgré notre opposition.
Constatant qu’une production refusait d’indemniser le voyage retour sous prétexte qu’elle ne serait pas due dès lors que le technicien regagne son domicile, en s’appuyant sur une interprétation fallacieuse d’une rédaction pour le moins confuse…
Et qu’elle refusait de payer une indemnité pour une distance supérieure à 50 km sur toute la durée, mais seulement la durée de transport comme temps de travail effectif sur les derniers kilomètres au-delà des 50, ceci en violation flagrante des nouvelles dispositions du code du travail, des techniciens nous ont saisis en nous recommandant de recourir à la Commission d’interprétation…
Sachant que les Syndicats de producteurs donnaient raison à la société en question en dépit des textes, nous jugions pour notre part cette saisine à peu près vaine, cependant nous y avons donné suite, dès lors qu’ils nous avaient indiqué ne pas vouloir agir en contentieux.
Ci après le courrier de saisine du SNTPCT :
M. le Président, Mmes et MM. les Membres de la Commission Paritaire Permanente d’Interprétation de la Convention collective de la Production audiovisuelle,
Nous nous permettons de vous saisir d’une situation relative à l’interprétation qui est faite par certaines productions, d’une part de l’article VI-1-3 relatif aux voyages, d’autre part de l’article VI.I.1 relatif à la définition des trajets réputés normaux ou non. Et vous transmettre trois demandes d’interprétation, dans l’attente de la révision et la mise en conformité avec la législation d’ordre public en vigueur des textes concernés.
L’article VI-1-3 dispose que :
« On appelle voyage tout déplacement pendant une période où aucun travail n’est effectué et lorsque le salarié ne retourne pas à son domicile habituel à la fin de la journée. »
Nous entendons que la fin de la journée, s’entend comme la fin de la journée de travail. Ainsi, dès lors que le technicien se trouve en voyage de retour, peu importe qu’il soit, à la fin de son périple, de retour à son domicile, puisqu’il ne s’agit pas précisément d’une journée de travail, mais d’un voyage, à savoir un déplacement durant la journée duquel aucun travail n’est effectué.
1/ Aussi nous demandons dans un premier temps à la Commission de statuer en interprétation, afin de conclure que l’article VI-1-3 s’applique bel et bien lors du retour comme il en va de l’aller : le fait que le technicien regagne son domicile n’ayant pas d’incidence sur la nature du déplacement qu’il effectue, depuis le lieu de son séjour en extérieurs défrayés, jusqu’à son domicile habituel.
Mais plus encore, la convention collective précise la limite de ce qui doit être considéré comme trajet journalier normal aller et retour depuis son domicile habituel, celle-ci étant fixée à 50 km ; si l’on voulait considérer à toutes forces qu’il ne s’agit pas d’un voyage de retour depuis le lieu de résidence, tandis qu’il a fallu pourtant effectuer un voyage aller pour s’y rendre.
Or, rappelons la disposition d’ordre public du code du travail, non susceptible de dérogation :
Article L3121-4 (Version en vigueur depuis le 10 août 2016)
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Il résulte du second alinéa, que le temps de voyage, dès lors qu’à tout le moins la distance dépasse 50 km, doit faire l’objet d’une contrepartie financière pour les techniciens engagés sous CDD d’usage, laquelle est fixée dans la convention collective par l’article VI-1-3 (peu importe la dénomination que l’on attribue par ailleurs à ce déplacement) au dixième du salaire hebdomadaire base 35 h de la fonction habilleuse par tranche et par paliers de 4 heures…
2/ Nous demandons à la Commission d’interprétation de bien vouloir statuer qu’en application de l’article L3121-4 du code du travail, le voyage de retour depuis le lieu de résidence jusqu’au domicile habituel du technicien, doit donner lieu à contrepartie financière, dont le montant se trouve fixé dans le texte conventionnel à l’article VI-1-3.
De même, le temps de trajet journalier depuis la porte de Paris la plus proche jusqu’au lieu de tournage n’est réputé normal qu’à hauteur de la distance de 50 km comme en dispose l’article VI.I.1 de la convention collective :
« En région parisienne, le temps de trajet est réputé normal dès lors que le lieu de travail est situé jusqu’à 50 kilomètres de la porte de Paris la plus proche. […] Au-delà, le temps de déplacement est du temps de transport au sens du VI.1.2 ci- après. »
Or, cette disposition n’est pas conforme à l’article du code du travail d’ordre public visé plus haut, à savoir qu’audelà de 50 km, le temps de trajet ne pouvant plus être qualifié de normal, doit donner lieu à une contrepartie financière, ce que le texte conventionnel élude de façon irrégulière.
3 / Nous demandons à la Commission d’interprétation de statuer sur le fait que, dès lors que le trajet dépasse 50 km depuis la Porte de Paris la plus proche jusqu’au lieu de tournage (et son équivalence pour la Province), le temps de parcours des 50 premiers kilomètres doit donner lieu à contrepartie financière et déterminer laquelle, au regard de ce qui est fixé pour les voyages, et qu’au-delà, le temps de parcours restant doit être considéré comme du temps de travail effectif comme il est fixé dans ledit article VI.I.1.
Peu importe l’effet de seuil déterminé à la fois par la loi et les textes conventionnels en vigueur, vu par ailleurs la revendication que nous portons que cette partie de trajet entre la porte de Paris la plus proche et le lieu de tournage, même lorsqu’elle est inférieure à 50 km, donne lieu à indemnisation, supprimant ledit effet de seuil.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer…
Pour la Présidence…
La confrontation des points de vue, ou l’art de se moquer du monde…
Concernant la non indemnisation des voyages retour, c’est tellement énorme que la partie patronale est bien obligée de convenir que l’interprétation des textes qui viendrait à considérer que ce qui est valable à l’aller ne l’est plus au retour n’est pas soutenable.
Il n’en va pas de même pour ce qui regarde le paiement de l’indemnité sur tout le parcours qui vient à dépasser 50 km, dès qu’il n’est plus considéré au regard du code du travail comme une durée normale de trajet et doit alors donner lieu à contrepartie financière.
Le 21 février 2025, nous leur adressons ce courrier :

Ce message n’a reçu aucune réponse et n’a nullement été pris en compte par la partie patronale. D’autres Organisations, n’ayant saisi la Commission que sur la base du texte conventionnel obsolète, se sont trouvées sans possibilité d’argumenter sur ce point…
Il est résulté de toute cette affaire cet avis ci-dessous.
Il n’a d’autre intérêt que de mettre en lumière l’art éprouvé de l’esquive de la partie patronale et son refus à reconsidérer le sens des textes lorsqu’elle estime que supprimer leur imprécision engendrerait une amélioration de nos conditions de rémunération…
L’avis promet que les textes seront clarifiés, mais il ne dit pas dans quel sens…
Nous avons maintenu nos revendications quant à l’indemnisation de tous les déplacements hors Paris ou hors ville de résidence dans la limite du temps pour parcourir 50 km, avec un plafond de 2 heures aller et retour, les autres Syndicats faisant savoir qu’ils feraient part de leurs demandes plus tard, après en avoir débattu…
Souhaitons leur bon débat.

Paris, le 22 décembre 2025

