Le lundi 3 novembre nous avons été reçu par Mme la Secrétaire Générale, M. le Directeur du Cinéma, Mme la Directrice de l’Audiovisuel et Mme la Cheffe du Service des industries techniques et de l’innovation.
De nombreux points relatifs à l’emploi des techniciens de l’animation, aux délocalisations, et à l’IAG ont pu être abordé.
Révision du décret SMAD
Il nous a été confirmé, comme annoncé lors du Festival d’Annecy, que le décret révisant les obligations d’investissement des plateformes dans la production de films avait reçu l’agrément de l’Union Européenne, et qu’il était en cours d’examen par l’ARCOM et le Conseil d’État. Il renforce la clause de diversité qui les oblige à augmenter jusqu’à un minimum de 20% la part de films d’animation et de documentaires qu’ils financent.
Ce qui devrait engendrer une amélioration du financement d’un certain nombre de films d’animation. Ce dont nous avons pris acte.
La prestation de service, porte ouverte aux délocalisations ?
Nous avons pu exposer nos demandes notamment, que soit clarifiées lors de l’agrément des investissements les conditions contractuelles faites aux prestataires lorsqu’ils prennent en charge tout ou partie de la fabrication de la réalisation des films.
La prestation est, par ailleurs, la voie royale ouverte aux délocalisations — y compris par le biais de filiales à l’étranger : Inde, Vietnam, Chine, Corée, Canada, Belgique, Luxembourg, etc… Autant d’emplois perdus pour les techniciens résidant en France, et pourtant financés par les aides du CNC.
Il nous a été répondu que cette situation serait réexaminée, leur ayant rappelé que les producteurs sont donneurs d’ordre et qu’ils ont une responsabilité face aux prestataires.
Le CNC nous ayant par ailleurs informés que ce sont les prestataires qui ont le plus à souffrir des crises récentes. Effectivement les prestataires se font la guerre entre eux sur les prix d’où le dumping et le non respect de nos salaires minima et de la convention, mais aussi les mises en redressement et les faillites.
Nous avons demandé au CNC d’envisager dans ce cadre, en échange d’un contrôle accru des plans de financements, une bonification et une meilleure planification des soutiens au regard de l’investissement sur une durée plus longue eu égard au temps de fabrication.
La réglementation du bénéfice des Fonds de soutien aux producteurs fondée sur une grille de 100 points.
Aujourd’hui le montant du Fonds de soutien automatique (la taxe sur les billets et la part du chiffre d’affaires des télédiffuseurs qui leur est reversée) accordé aux producteurs aux fins de financer le film suivant est fondée sur un barème de 100 points (Règlement général des aides cinéma / télévision).
Les points sont attribués quand la majorité des emplois est localisée en France.
L’Europe qui nous gouverne
Nos demandes :
- d’augmenter le nombre de points attribués aux techniciens dans le barème des 100 points,
- de supprimer la franchise de 20 points qui permet aux producteurs de percevoir la totalité du soutien à hauteur de 80 points et, dès lors, de recourir à des prestataires à l’étranger sans aucune perte des aides de l’état à hauteur de 20 points,
se heurtent à un refus attristé, le CNC se retranche derrière la Commission Européenne qui s’y opposerait catégoriquement.
Autrement dit, la cause des délocalisations, et la perte de nos emplois, c’est à l’Europe que nous le devons !
De même, le fait d’instituer une certification professionnelle qui permettrait aux producteurs d’obtenir une bonification du soutien en échange de l’emploi de techniciens détenteur de cette certification, afin de mieux garantir le déroulement de nos carrières se heurte au même refus.
Les crédits d’impôts et tax-shelters ou les états désunis…
Quant à réguler la concurrence faussée que génèrent les crédits d’impôt et les tax-shelters entre les pays d’Europe, cela relève d’une revendication dont la Commission européenne ne semble pas vouloir s’emparer alors que les distorsions favorisent le dumping fiscal et les délocalisations financières !
Le CNC nous a fait valoir l’impuissance de la France ! Les délocalisations peuvent continuer…
Intelligence Artificielle Générative : le CNC compte sur notre Syndicat !
Le CNC prend position en rappelant simplement que l’IAG doit être éthique. Que recouvre ce qualificatif ? Nous n’en savons trop rien encore sinon le respect du droit d’auteur.
Mais cependant, pour le droit des techniciens a conserver leurs emplois et la maîtrise de leurs savoirs faire, ils ont renvoyé la question à la négociation conventionnelle pour laquelle nous avons déposé une proposition à la table des négociations.
Ce dont le CNC a pris acte en soulignant l’importance de parvenir sur ce point à un Accord.
Nous avons rappelé cependant notre demande à ce que les points attribués aux techniciens comptabilisés dans la grille de 100 points ne soit pas pris en compte lorsque les emplois ne sont pas pourvues et remplacés par l’IA.
Sur ce point, cette revendication reste pour l’instant sans réponse. L’éthique a ses limites.
La conclusion est claire, si nous voulons faire barrage aux délocalisations et encourager le retour en France de l’emploi, seule la mobilisation compte !
Paris, le 17 novembre 2025

