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Amendements à la loi de finance 2026 : Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel

COMMUNIQUÉ

En 2003 – constatant les effets délétères des réformes de l’agrément qu’il a initiées – le Ministère des finances vient contrecarrer l’action du Ministère de la culture.

Par suite des réformes de la réglementation du CNC relative aux conditions d’octroi du fonds de soutien cinéma au bénéfice des Producteurs, intervenues en 1999 et constatant l’augmentation exponentielle de la délocalisation des tournages et de la fabrication des films, le Ministère des Finances a institué en 2004 un crédit d’impôt destiné à réparer ce que cette réforme avait défait !

Ce crédit d’impôt cinéma, s’appliquant aux films en vues réelles et aux films d’animation, a été élargi à la production audiovisuelle aidée (fiction, animation et documentaire).

Lesquels ont été rehaussés par la suite en calcul du pourcentage, vu la concurrence que se font les nations entre elles pour attirer sur leur territoire la fabrication des films des autres, parfois au détriment de développer leur propre industrie cinématographique et audiovisuelle.

Toutes tentatives pour réguler cette concurrence faussée, notamment à l’intérieur de l’Union Européenne ont, jusqu’à ce jour, échoué.

Amendements croisés

Aujourd’hui l’emploi des techniciens résidents français est pour partie délocalisé notamment en Belgique et au Luxembourg (sans compter la Tchéquie, la Hongrie et la Bulgarie, etc. ) par l’entremise du dumping fiscal que représentent les taxes shelters, et ceci malgré le crédit d’impôt, en profitant de la déréglementation des aides !

Du fait des difficultés budgétaires actuelles, certains parlementaires (du groupe Ensemble) ont déposé en Commission la proposition d’une diminution du taux de calcul du montant du crédit d’impôt accordé pour les films cinématographiques (N°ICF597), retiré par ce même groupe au vu de la mobilisation des Organisations de Producteurs, et repris par le Rassemblement national (amendement rejeté en 1ère lecture) !

Cependant — qu’en même temps — d’autres parlementaires du même groupe — viennent de déposer l’amendement N°I-2241 visant à augmenter cette fois le crédit d’impôt cinéma pour les films d’animation uniquement de 30% à 40% et de maintenir à 30% celui destiné aux œuvres cinématographiques en vues réelles (rejeté), ceux-ci se rabattant sur une augmentation du plafond cette fois (n°2346), qui passe de 3 000 à 10 000 euros pour les films d’ »animation (adopté)…

Une chose est certaine : en l’état actuel, une baisse du crédit d’impôt même de 5 ou 10% entraînerait une fuite massive de nos emplois à l’étranger.

En 2023, la province du Québec avait augmenté le crédit d’impôt pour les films en vues réelles mais baissé celui de l’animation et des effets visuels. La conséquence en a été ravageuse, ajoutée à la conjoncture, les effectifs diminuant de 8000 à 3000 salariés en 2 ans.

La déperdition est d’autant plus conséquente, vu les distorsions de concurrence entre les pays sur les dispositifs qu’ils mettent en place.

Il convient en tout état de cause d’obtenir de la Commission européenne une régulation limitant cette concurrence faussée au sein de l’U. E..

En attendant, nous en appelons à la responsabilité du Parlement et du Gouvernement sur ce point (ce dernier ayant d’ores et déjà annoncé sa volonté de maintenir les crédits d’impôt en l’état jusqu’en 2031)

NON AUX DÉLOCALISATIONS !

Cependant, nous tenons à rappeler nos demandes quant à la réforme de la réglementation du fonds de soutien qui doit plus que jamais constituer une dissuasion à cet égard et ainsi retrouver sa vocation première : le soutien au maintien de nos emplois aux techniciens résidents français et au maintien de nos industries de production.

Dans ce cadre, nous demandons notamment :

1. que soit mis un terme aux co-productions dites « hors accord bilatéral de coproduction »(ce qui annule de fait la raison d’être de tels Accords) entre la France et la Belgique, lesquelles engendrent la délocalisation notamment des équipes de post-production son et de prise de son et demandons que soient fortement pénalisées celles qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des accords indépendamment des points qui leur sont attribués ;

2. le maintien et le renforcement du contenu des accords de co-production bilatéraux lors de leur révision. Ils doivent garantir, film par film, un équilibre entre la proportion d’investissement de chaque partie et celle de l’emploi des équipes techniques par une ou l’autre desdites parties ;

3. l’augmentation notable du nombre de points attribués sur la grille des 100 points aux équipes techniques ;

4. la suppression de la franchise de 20 points, ceci pour les points attribués aux techniciens afin de relocaliser l’emploi ;

5. une augmentation des points spécifiquement affectés aux effets visuels numériques (VFX) ou une bonification du soutien ;

6. la mise en place d’une bonification du soutien dès lors que les techniciens engagés disposent d’une certification fondée sur leurs diplôme et leur expérience sur une fonction hiérarchiquement inférieure, la gestion en étant attribuée au CNC, afin de mieux garantir leur carrière ;

7. que tous les films cinématographiques soient soumis à l’agrément des investissements ;

8. que tout emploi remplacé par une Intelligence Artificielle Générative donne lieu, pour le moins, au retrait des points correspondant à la fonction remplacée ;

Monsieur le Président de la République et le Gouvernement, ont décrété comme axe de leur politique la réindustrialisation de la France.

Celle ci passe dans nos branches d’activité par le maintien et le renforcement des dispositifs réglementaires que sont notamment les Fonds de soutien à la Production et, dans cette attente, par le maintien ou l’amélioration des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel s’appliquant aux films d’initiative française et aux co-productions, de même aux production étrangères pour les films ou les parties de films qu’elles réalisent sur le sol français, ceci en engageant des techniciens résidents français et faisant appel aux industries techniques françaises.

Nous voulons croire que nos demandes seront prises en compte et par le Gouvernement, et par le Parlement.

Paris, le 30 octobre 2025.

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