Convention Collective de la Production cinématographique et de films publicitaires
Par leur rassemblement dans le SNTPCT, par la mobilisation de tous, les repéreurs obtiennent des trois Syndicats de producteurs :
– un accord sur l’insertion du titre de repéreur cinéma dans le texte de la convention ;
– une définition de fonction cohérente qui reconnaît leurs compétences et identifie précisément leur métier ;
– ainsi que la fixation d’un salaire minimum garanti au niveau de celui du 1er assistant réalisateur cinéma, à hauteur de leurs revendications.
L’avenant que nous avons déposé fait également état de demandes quant à la normalisation de leurs conditions de travail (forfaits, trajets, indemnités repas, consommables, conditions d’usage du matériel professionnel…), objets de négociations futures.
Ci-après le projet d’Avenant qu’ils ont établi :
Projet d’Avenant présenté par le SNTPCT modifiant le Titre Il de la Convention collective nationale de la production cinématographique et de films publicitaires, relatif à la révision des titres et définition de fonctions
Fonctions relevant de la branche réalisation
(Repéreur cinéma)
PRÉAMBULE
Il résulte:
- de la demande des Productions d’accéder à un choix de lieux de tournage variés et pertinents, tout en maitrisant les durées de préparation ;
- de la nécessité de clarifier les responsabilités et les missions du repéreur cinéma qui est chargé de cette tâche, lesquelles bénéficient à l’ensemble des départements impliqués dans la phase de préparation
- de disposer d’un corps de techniciens expérimentés dans ce domaine, dotés:
- d’une sensibilité artistique qui a trait en particulier à l’immersion du spectateur dans l’univers du film
- d’une connaissance des besoins de la production, au service d’une étape cruciale, tant au plan artistique que logistique;
- de contribuer à la maitrise financière du projet en anticipant les coûts directs et indirects des solutions proposées, tout en évitant les risques de retards lits aux choix des licux ;
- de favoriser la mise en place de formations permettant de développer les compétences nécessaires à l’exercice de ce métier et le développement d’outils appropriés ;
- de considérer le repéreur cinéma comme un allié éco-responsable capable de proposer des solutions respectucuses de l’environnement, ayant pour effet de réduire l’impact écologique des tournages, notamment par le regroupement de décors;
la nécessité de réviser et compléter la liste des titres de fonctions des branches de métier de la branche réalisation liées à la préparation du toumage.
En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes:
Article 1
Le présent avenant ayant pour objet de modifier certaines dispositions du Titre Il de la Convention Collective
relatif aux titres et définitions de fonctions et aux conditions de rémunération des techniciens engagés en vue de la réalisation des films, il n’y a pas lieu de distinguer entre les entreprises de production dont l’effectif est inférieur ou supérieur à 50 salariés.
En conséquence, ledit avenant a pour champ d’application celui défini à l’article 1 du Titre I de la convention collective de la production cinématographique et concerne la totalité des entreprises entrant dans celui-ci.
Article 2
Titres et Définitions de Fonctions
La liste des emplois visée à l’article 2 du Chapitre Ier du Titre II est modifiée ainsi que suit :
Branche réalisation
En suite du titre et de la définition de fonction du Scripte cinéma, sont insérés le titre de fonction et la définition afférente suivants :
Repéreur cinéma
Cadre
À partir du scénario et suivant les indications du réalisateur et du producteur (ou de son représentant), le repéreur recherche et propose des lieux correspondant aux différents décors.
En accord avec le directeur de production, il définit le cadre de sa mission ainsi que les moyens humains et matériels nécessaires.
En s’appuyant sur ses connaissances historiques, géographiques, architecturales et patrimoniales, il organise ses prospections pour identifier des lieux adaptés aux exigences artistiques, techniques et économiques du projet.
Il se déplace sur site pour vérifier l’adéquation du potentiel décor aux intentions scénaristiques et de la mise en scène, en tenant compte des interventions possibles du chef décorateur et du directeur de la photographie. Il évalue les contraintes logistiques et transmet aux gestionnaires, propriétaires ou occupants des lieux les informations nécessaires pour anticiper l’accueil du tournage.
Il recueille et présente les éléments permettant d’éclairer l’avis du réalisateur et des différents collaborateurs concernés. Il organise les visites et accompagne la prise de décision. Il ajuste ses recherches en fonction de l’évolution du projet.
Article 3
Salaires minima garantis
Repéreur cinéma
Annexe 1 du Titre II
Le montant du salaire minimum hebdomadaire sur la base de 39 heures du Repéreur cinéma est fixé à 1 479,49 €.
Article 4
Forfait hebdomadaire
À la suite des dispositions de l’article 31, il est ajouté la mention suivante :
Par exception, la base forfaitaire du salaire du repéreur cinéma est fixée à 44 heures hebdomadaires.
Article 5
Frais de restauration
Le quatrième alinéa de l’article 46 est complété par la disposition suivante :
Cette indemnité est notamment versée au repéreur cinéma en déplacement, dans le cadre de ses recherches et de ses visites.
Article 6
Frais de déplacement
Le septième alinéa de l’article 47 est complété par la disposition suivante :
Par extension, ces frais d’utilisation de son véhicule personnel sont remboursés au repéreur cinéma pour l’ensemble des déplacements qu’il effectue lors de ses recherches ou de ses visites depuis son domicile à l’aller jusqu’à son retour.
Dans ce cadre, sont également pris en charge en totalité sur ces mêmes parcours les frais d’utilisation des transports en commun.
Article 7
Consommables acquis par la production et frais informatiques
Après le premier alinéa de l’Article 50, il est ajouté la disposition suivante :
Elles comprennent les fournitures relatives à la sauvegarde des données recueillies par le repéreur cinéma dans le cadre de ses prospections (stockage en ligne ou sur supports informatiques), à l’acquisition de cartes routières, ou de la documentation ayant trait à ses recherches.
Les frais de connexion et d’utilisation de matériels informatiques (ordinateur, appareil photo numérique, smartphone, forfait téléphonique…) par le repéreur cinéma en déplacement ou en télétravail sont pris en charge à hauteur d’un forfait de 20 € par jour de travail.
Article 8
Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension
Il est convenu que le présent avenant s’applique à compter du.…
L’extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l’article L.2661-1 du code du travail.

