Convention collective de la Production audiovisuelle.
Le SNTPCT a décidé de ratifier les deux Accords relatifs à la lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels et la protection des mineur·es participant aux tournages de films et d’émissions de télévision.
Néanmoins – comme pour la Production cinématographique et de films publicitaires – nous avons exclu de notre signature la disposition instituant une rémunération de 30 euros par semaine pour les référents (sic).
En effet, rémunérer un·e référent·e est susceptible de lui retirer la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte au sens de la loi dite « Sapin 2 » qu’invoque pourtant l’Accord.
Sachant que la protection Sapin 2 des lanceuses et lanceurs d’alerte est opposable à toutes les Entreprises de production relevant de la branche couverte par la Convention, si jamais elles venaient à s’entendre pour porter sur liste noire un·e référent·e violence harcèlement.
Celle du code du travail n’ayant aucun effet pour protéger un·e technicien·e engagé·e sous contrat à durée déterminée.
Le SNTPCT s’est également associé au communiqué commun à l’ensemble des signataires.
Si ces Accords ne font qu’évoquer en pointillé notre rôle institutionnel, rappelons simplement le communiqué que nous avions publié en mai 2023 :
Nous souhaitons rappeler que le respect, qui doit être absolu, des conditions de sécurité – physiques et mentales – des techniciennes et techniciens et des artistes interprètes sur les tournages, relève notamment des prérogatives :
- des Syndicats professionnels de salariés, et notamment du nôtre, en tant qu’ils sont un référent extérieur d’une portée certaine, le seul pourtant que les contrats de travail se gardent de citer ;
- du Comité central de prévention, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont la Production cinématographique et de films publicitaires s’est dotée depuis 1961 (et la production audiovisuelle depuis 2007).
Notre Syndicat a toute capacité pour intervenir efficacement et sans délai auprès du producteur, dès lors qu’il est saisi par un témoin ou la victime :
- afin de faire cesser dans l’instant par un écrit les manquements qui seraient susceptibles d’intervenir, de faire cesser l’emprise relationnelle qui s’installe sournoisement ou même par voie de fait,
- en sommant la Production de faire cesser tout acte de violence, et tout acte de dénigrement, d’atteintes à l’intégrité de chacun qui, à se répéter, relèveraient alors du délit de harcèlement.
Les sanctions prévues par le code du travail sont si sévères que les productions ne peuvent se dérober et se refuser à agir, dès lors qu’il est attesté par un écrit qu’elles en avaient connaissance.
De même le CCHSCT a toute capacité pour intervenir en conciliation pour rappeler et faire appliquer les règles de sécurité à observer, y compris au plan relationnel.
C’est notamment en informant notre Syndicat des agissements non professionnels, susceptibles de nous porter tort, que nous obtiendrons le respect qui nous est dû en notre qualité de technicien, d’artiste interprète de la Production cinématographique et audiovisuelle.
Le Syndicat c’est notre regroupement qui nous permet institutionnellement de défendre nos intérêts individuels sur les lieux de travail.
Paris, le 19 mai 2025
