Relevant désormais de la Convention collective des Entreprises au service de la création et de l’événement
Des négociations ayant abouti à un Accord fixant un champ d’application sans attache d’un code d’activité NAF.
Sujet pour cette cause à l’opposition du MEDEF quant à l’insertion des titres de fonction dans l’Annexe VIII, ce qui aurait pour effet de remettre en cause son existence même !
Suite aux mouvements qui ont eu lieu, notamment lors du Festival de Cannes 2024,
les salariés engagés sous contrat à durée déterminée d’usage en vue de l’animation de Festivals et de Manifestations culturelles à durée limitée, destinées à faire découvrir par le public des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
ont obtenu pour partie ce que nous avions demandé dans notre communiqué de soutien à leur action légitime (voir ce communiqué en suivant ce lien)
Notamment que les partenaires sociaux de la Convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement — SYNPASE et FICAM pour la partie patronale, CGT, CFDT, CFTC, FO pour la partie salariés — :
– Instituent au sein de cette convention une Annexe VI relative à l’activité propre aux Associations et Sociétés organisant des Festivals de cinéma et définissent un champ d’application à cet effet ;
– Établissent une liste de titres de fonctions permettant aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée d’usage de voir leurs périodes de travail retenues au titre de l’Annexe VIII du règlement d’assurance-chômage (en qualité de techniciens intermittents),
– Les services du Ministère de la culture proposant que soit ajouté un code d’activité NAF propre aux organisateurs de festivals.
Ce qui suppose que les Pouvoirs publics fassent avaliser par l’INSEE un code spécifique à cette activité dans sa nomenclature.
(Comme nous avons demandé depuis un moment — hélas en vain — l’institution d’un code NAF spécifique aux films publicitaires, un code NAF spécifique à l’activité de production de films d’animation et d’effets spéciaux visuels, et un code NAF spécifique à la production et la fabrication d’émissions de télévision.)
Aujourd’hui, le MEDEF s’opposerait à ce que le texte ratifié, puis étendu par le Ministère du travail, soit mis sur la table du Conseil d’administration de l’Unédic !
– Ceci pour une simple raison : les signataires de l’Avenant instituant cette Annexe VI n’ont fixé malheureusement aucun code d’activité NAF provisoire ou définitif (en attendant ce qui sera décidé quant à l’institution d’un code d’activité spécifique) — ayant portée indicative — duquel les Festivals devraient dorénavant relever pour engager des salariés sous contrat à durée déterminée d’usage rattachés à l’Annexe VIII !
Le texte ratifié et étendu précise en effet :
« L’absence d’un code NAF spécifique à cette activité et la diversité des codes NAF attribués par l’Insee aux structures organisant des festivals de cinéma et d’audiovisuel, ne permettent pas d’utiliser le code NAF des structures comme présomption pour l’applicabilité de l’annexe VI “ festivals de cinéma et d’audiovisuel ” de la présente convention collective. Dès lors, seule l’activité principalement exercée par la structure en cause est à prendre en considération. »
Il faut bien comprendre que cette rédaction est absolument contraire et barre la route à toute insertion de cette activité et les fonctions associées dans l’Annexe VIII du règlement d’Assurance-chômage.
Nécessité d’obtenir la levée de l’opposition formulée par le MEDEF en instituant dans l’Annexe VI un code d’activité NAF éligible ( 9001Z – Arts du spectacle vivant )
( l’activité des festivals procède d’un public réuni devant un écran et s’assimile de cette manière au spectacle vivant et à une activité de conférence et non pas à la production cinématographique et audiovisuelle ) :
Parvenus à ce point de blocage, et considérant l’action légitime des salariés réunis dans le collectif — outil dépourvu cependant de toute portée institutionnelle — « sous les écrans, la dèche » ;
il apparaît indispensable que les Syndicats de salariés demandent auprès du SYNPASE et de la FICAM que les négociations conventionnelles reprennent dans l’urgence afin :
– D’apporter les rectifications qui s’imposent à l’Avenant instituant l’Annexe VI en fixant, en regard du champ d’application, celui-ci désignant le code d’activité visé à titre indicatif, provisoirement ou définitivement : 90-01Z ;
– D’informer les Associations et Sociétés organisatrices qui souhaitent engager des salariés sous CDD relevant de l’Annexe VI, de leur devoir de se mettre en capacité de se voir attribué ce code d’activité auprès de l’INSEE, en recentrant en tant que de besoin leur objet social ;
– Afin de permettre à leurs salariés engagés sous contrat à durée déterminé d’usage d’être admis au titre de l’Annexe VIII d’assurance chômage lorsqu’ils en réunissent les critères ;
– Enfin, de vérifier que les titres et définitions de fonctions retenus comme relevant d’engagements sous CDD d’usage ne puissent se confondre avec des fonctions relevant de l’interprofessionnel. Ceci afin de ne pas avoir à se raccorder par défaut au label du spectacle vivant ou à la certification sociale (inadaptée dans ce cas) comme le prévoit le texte actuel.
Par cette révision, faire lever l’opposition du MEDEF qui s’appuie à nul doute sur le fait que cette activité n’est pas limitée dans l’Accord par la visée d’un code NAF clairement identifié, ce qui remettrait en cause la limitation de son champ d’application, et donc la raison d’être de l’Annexe VIII et finalement son existence !
Et obtenir un Arrêté de la Direction Générale du Travail intégrant les nouveaux titres de fonction dans l’Annexe VIII au regard de ce code d’activité NAF ainsi fixé dans l’accord révisé (éventuellement provisoire si un nouveau code devait délimiter cette branche d’activité de façon plus précise).
Rappelons par ailleurs que nous avons écrit à Mme la Ministre du Travail en 2024 afin d’obtenir une accélération notable de l’insertion des fonctions nouvelles dans les listes de l’Annexe VIII (voir notre lettre n°125 p. 38),
demande reprise par la FESAC,
le Ministère instituant en réponse dans la nouvelle règlementation d’assurance-chômage que les révisions pourront dorénavant faire l’objet d’Arrêtés simples en lieu et place de Décrets en Conseil d’État.
Le SNTPCT ne participe plus depuis 12 ans aux négociations de cette Convention collective…
Sa présence aurait sans doute permis que l’Accord soit conforme préventivement à ces exigences juridiques et d’éviter l’écueil de l’opposition du MEDEF auquel le texte en vigueur se heurte désormais, espérons pour un temps le plus bref possible.
Paris, le 17 mai 2025.
