Sinistre sur un film (En cas de sinistre : le producteur est couvert par l'assurance
)
En cas de sinistre : le producteur est couvert par l’assurance.
Que doit-il payer aux ouvriers et aux techniciens ?
Il ressort au terme des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Production Cinématographique et des dispositions légales en matière de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qu’il vous est dû la totalité des salaires (que vous auriez dû percevoir) pour la partie non exécutée de votre contrat.
Il s’agit bien de SALAIRES, c’est-à-dire soumis aux cotisations CSG, CRDS, Sécurité Sociale, Caisses de retraite, Assedic et Congés spectacles ; donc soumis à l’impôt.
Légalement, ces sommes ne peuvent être assimilées à des dommages et intérêts qui ne seraient soumis qu’aux cotisations CSG et CRDS et seraient des sommes non-imposables.
Ce sont là les dispositions légales : en cas de sinistre, ce sont des salaires soumis aux cotisations sociales que le producteur doit régler.
Dans le cas où ces indemnités ne sont pas réglées comme des salaires, c’est-à-dire soumises aux cotisations sociales normales, cela expose l’employeur à des redressements sociaux et fiscaux mais également, expose à un redressement fiscal le salarié.
Soulignons que l’assurance contractée par le producteur tente parfois avec ledit producteur de régler les salaires correspondants au sinistre en indemnités de dommages et intérêts qui ne sont pas des salaires.
C’est bien sûr autant de gagné pour l’assureur et le producteur qui s’auto-dispensent les cotisations sociales afférentes.
Pour les ouvriers et les techniciens, c’est autant de perdu pour les retraites complémentaires, l’allocation vieillesse, les congés spectacles, mais aussi, selon les cas, pour l’indemnisation ASSEDIC.
En effet, la réglementation des ASSEDIC stipule : « ... pour interruption du tournage d’un film par l’entreprise, la durée non exécutée des contrats de travail de l’intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l’appréciation des conditions d’ouverture (admission ou réadmission) à l’indemnisation sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d’effet d’un nouveau contrat de travail. »
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