S.N.T.P.C.T.
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Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
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Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Journee de solidarite (Journee de solidarite 2019)






JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

pour les techniciens intermittents multi-employeurs ?



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La loi prévoit que les salariés doivent
- au titre de la solidarité annuelle -  une durée de 7 heures de travail qui ne bénéficie pas de la majoration de salaire applicable aux jours fériés.


Pour les ouvriers et techniciens intermittents, cette durée « de solidarité » ne peut être que proportionnelle à la durée d’emploi qui a été effectuée dans la même entreprise.


En référence à la durée de solidarité de 7 heures pour 1 607 heures annuelles, ceci se traduit par une durée proportionnelle de travail qui n’est pas rémunérée.


Cette durée non rémunérée est égale à -  titre d’exemple - :


  • Pour 3 mois de travail dans les 12 mois antérieurs : 1h 45 min de durée de travail en plus

  • Pour un mois de travail dans les 12 mois antérieurs par 35 minutes de durée de travail en plus

  • Pour une semaine de travail dans les 12 mois antérieurs de travail, par 8 minutes de durée de travail en plus.


En vertu du principe de l’égalité des droits et de réciprocité, et des dispositions de la loi, la règle du prorata constitue la seule adaptation à son application pour ce qui concerne les ouvriers et techniciens intermittents :

  • Pour le Producteur, prorata de cotisation versée, limité au salaire correspondant à la durée d’emploi.

  • Pour le salarié, prorata de durée de travail effectuée au titre de la journée de solidarité, proportionnelle à la durée d’emploi.

L’employeur doit faire apparaître sur la fiche de paie la durée de solidarité qui s’applique à lui et qui n’est pas rémunérée.


Ce calcul de proportionnalité est la seule adaptation qui ne lèse aucune des parties.

À cet effet, cette règle est valable dans la production cinématographique comme dans la production audiovisuelle ou la production de films d’animation.


Il en résulte que les dispositions de la Convention collective de la Production audiovisuelle relatives à la durée de solidarité, ne sont pas conformes à la loi et  sont nulles et non avenues.

Paris, le 3 juin 2019

Le Conseil syndical







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