S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Negociations 2017 (L Annexe VIII doit etre renegociee)


ASSEDIC - ANNEXE VIII




L’Accord conclu en 2016 doit être renégocié 

 

Bonjour,

 

Aux ouvriers et aux techniciens,

 

Vu le nombre d’ouvriers et de techniciens qui téléphonent au Syndicat et qui découvrent avec stupéfaction que les Assedics leurs demandent de rembourser des indemnités qu’elles considèrent comme indues et qui leur ont été versées à tort en application du morcellement des franchises en particulier,

-    à cet effet, nous avons publié un article qui figure dans le dernier numéro de notre journal la lettre Syndicale.

-    afin qu’il soit plus facilement consultable, nous le publions sur le site distinctement, en soulignant que cet Accord négocié entre la FESAC et les 5 Organisations syndicales interprofessionnelles de salariés est inacceptable et qu’il devra être renégocié par les partenaires interprofessionnels de l’Unédic.

 

 


 

En effet, cet Accord remet en cause le principe institutionnel du régime d’Assurance-chômage.

Remet en cause pour tout ou partie le droit à être indemnisé pour des périodes de chômage pour de très nombreux ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de télévision.

 

Une véritable « usine à gaz » …

Lors de la réadmission, la nouvelle « date anniversaire » peut être fixée avec rétroactivité en annulant la date fixée par la précédente admission, en fonction de la date de fin du dernier contrat pris en compte.

Cette nouvelle réadmission génère un réexamen de la période d’indemnisation ouverte initialement et peut, dans certains cas, faire l’objet d’un trop perçu d’indemnités compte-tenu de l’application morcelée du nombre de jours de franchise initialement fixé,

indépendamment - selon les cas - du dépassement du plafond mensuel (à savoir salaires plus indemnités cumulés sur un mois) qui est fixé à 3 857 euros et supprime toute indemnité au-delà de ce plafond durant le mois considéré, en reportant les franchises.

Le reliquat du nombre de jours de franchise de la période d’indemnisation initiale non épuisé durant laquelle des indemnités auront été versées, celles-ci seront considérées comme indues et devront être remboursées.

Si elles ne sont pas remboursées, ces indemnités versées indûment seront surajoutées au nombre de jours de franchises qui sera calculé en référence à la nouvelle admission.

Dans ce dispositif, le nombre de jours de la période d’indemnisation peut-être variable et, selon les cas le nombre de jours indemnisés peut être largement réduit.

Le nombre de jours non indemnisés dits « franchise » est calculé en fonction du montant du salaire nominal, par lequel plus le salaire de référence et le nombre de jours travaillés sont élevés, plus le nombre de jours non indemnisés est grand.

Enfin, à ce dispositif s’ajoute la « franchise congés » correspondant à 2,5 jours de congés par périodes de 24 jours travaillés ainsi que les 7 jours de « délai d’attente » appliqué à l’ouverture de chacune des réadmissions, une fois dans l’année.

 

 

L’objectif de cet Accord de 2016 est de réduire le nombre de jours de chômage indemnisés pour de très nombreux ouvriers et techniciens de la Production cinématographique, de films publicitaires et de télévision.

 

 

Ce nouveau règlement de l’Annexe VIII remet en cause le principe institutionnel de l’assurance, à savoir qu’au paiement de cotisations doivent en réciprocité correspondre des droits à percevoir une indemnisation à égalité des durées d’emploi.

 

L’Annexe VIII doit être renégociée.

 

 


 

Rappelons pour mémoire le courrier des propositions que le SNTPCT a soumises aux Confédérations interprofessionnelles patronales et aux 5 confédérations interprofessionnelles de salariés, partenaires sociaux de l’Unédic :

 

Conditions d’admission :

-       Nous demandons que la condition d’admission soit fondée sur 65 jours de travail - indépendamment d’un plafond hebdomadaire ou mensuel d’heures de travail -  comprenant un minimum de 507 heures sur une période de référence de 12 mois antérieure à l’ouverture des droits.

 

Nombre d’indemnités journalières devant être servies :

-       270 indemnités journalières servies jusqu’à épuisement.

 

Réadmission :

-       Après le versement de la 270ème indemnité journalière : la réadmission doit être fondée en référence à la justification dans la période d’indemnisation d’un nombre de jours de travail et d’heures équivalent proportionnellement à celui de la condition d’admission référencée pour 12 mois.

Ce qui signifie, à titre d’exemple, qu’au terme d’une période d’indemnisation qui aurait couru sur 18 mois, l’intéressé devra justifier, dans cette période de 18 mois, de 97 jours de travail et d’un minimum de 760 heures de travail sur cette période.

 

Soulignons que le principe d’une réadmission à la « date anniversaire » est inadapté à la situation particulière de l’emploi des techniciens.

En effet, les périodes de travail ne s’enchaînent pas sur le seul fondement des offres disponibles, mais dépend également des affinités technico-artistiques qui vont lier une équipe au réalisateur d’une oeuvre. Ainsi, un technicien peut, durant la période d’indemnisation ouverte, travailler et être indemnisé plusieurs mois et, sans avoir épuisé le nombre d’indemnités notifiées lors de l’admission, voir le paiement de ses indemnités supprimé à la date anniversaire dès lors qu’il ne justifie pas de la condition de réouverture de ses droits.

 

Nombre de jours non indemnisables dans le mois :

Le nombre de jours non indemnisables dans le mois à l’issue de chaque période de travail effectuées dans le mois doit correspondre et être calculé en considérant qu’un jour de travail est égal à 1,4 jours d’appartenance, sans prendre en compte le nombre d’heures de travail effectuées pendant cette période, soit par exemple :

-     pour 10 jours de travail dans le mois, le nombre de jours non indemnisés est égal à 14 jours,

-     pour 20 jours, le nombre de jours non indemnisés est égal à 28 jours.

 

 

 

 

Montant de l’indemnité journalière :

Celle-ci doit être fixée en référence au régime général sur la base du même pourcentage du salaire journalier de référence - soit le salaire soumis à cotisations perçu dans la période référencée pour l’admission ou la réadmission - divisé par le nombre de jours d’appartenance, sous réserve d’un plancher et d’un plafond.

 

Nous considérons que le mode actuel de calcul du montant des indemnités journalières, instituant une dégressivité inversement proportionnelle au montant du salaire journalier de référence, doit être supprimé.

En effet, cette disposition s’inscrit en opposition du mode de calcul fixé dans le Règlement général d’assurance-chômage.

 

Différé d’indemnisation :

Nous demandons la suppression du différé d’indemnisation lors de l’admission ou d’une réadmission actuellement vigueur qui a pour effet que, plus le montant des salaires soumis à cotisation est élevé, plus le nombre de jours non indemnisés est important, ce qui constitue une remise en cause du principe de l’assurance-chômage.

 

En revanche, nous considérons qu’il convient d’instituer un différé correspondant au nombre de jours de congés payés, soit le nombre de jours de travail de la période de référence divisé par 10.

 

 

Maladie, Maternité :

Dans le cas ou la condition requise de 150 h pour être indemnisé par la sécurité sociale ne serait pas remplie, les durées de maladie et de maternité doivent être prises en compte à raison de 5 heures par jour dans la condition d’admission et de réadmission.

 

 

Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite :

Compte-tenu de la situation spécifique qui résulte de l’intermittence de l’emploi des techniciens, nous demandons que les allocataires en cours d’indemnisation âgés de 60 ans continuent de bénéficier de l’indemnité qu’ils perçoivent dès lors qu’ils n’ont pas fait valoir leur droit à bénéficier du régime de retraite de la Sécurité sociale.

 

Abattement d’assiette pour frais professionnels :

L’abattement d’assiette du salaire brut de 20 % pour frais professionnels doit être supprimé pour la détermination des cotisations Assédic.

 

Le montant des cotisations chômage que nous versons en référence au montant de nos salaires sont la contrepartie du droit à bénéficier de l’indemnisation de l’assurance-chômage.

 

Le régime d’assurance-chômage des techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle fixé par les Annexes doit être une adaptation du règlement général interprofessionnel d’assurance-chômage.

 

La Présidence

 

 

Ces propositions sont une adaptation du règlement général interprofessionnel de l’assurance-chômage à notre situation d’emploi particulière. Nous les rappellerons aux partenaires sociaux de l’Unédic, Confédérations patronales interprofessionnelles et Confédérations interprofessionnelles de salariés.

 

L’accord actuel doit être renégocié sur de nouvelles bases.

 

Paris, le 20 mars 2017




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