S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
2007 Majoration des 4 premieres heur sup (AU 1er OCTOBRE, LA LOI FIXE LE TAUX DE MAJORATION DES 4 PREMIERES HEURES SUPPLEMENTAIRES - DE LA 36eme A LA 39eme - A 25 % )

L’A.P.C. doit respecter la loi

AU 1er OCTOBRE, LA LOI FIXE LE TAUX DE MAJORATION DES 4 PREMIERES HEURES SUPPLEMENTAIRES - DE LA 36ème A LA 39ème  - A 25 %

La loi a également supprimé la disposition dérogatoire antérieure
qui permettait de les majorer de seulement 10 %.

 

Contrairement à l’A.P.C. qui allègue sans en apporter la preuve juridique que le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème reste inchangé, c’est-à-dire fixé à 10%,
le SNTPCT maintient qu’à dater du 1er octobre, toutes les entreprises de production cinématographiques et de films publicitaires sans exception doivent appliquer la majoration de 25 % pour les heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème.

Les salaires minima garantis de juillet sont de ce fait réévalués de 1,5 % au 1er octobre.(En référence, notre syndicat a publié un barème réactualisé. Il figure sur notre  site www.sntpct.fr )
 
Nous appelons les ouvriers et techniciens à vérifier que les producteurs appliquent la majoration au taux de 25 %.
Dans le cas où le producteur n’appliquerait pas le taux de 25 % sur les 4 premières heures supplémentaires, exigez cette régularisation et, en cas de refus, adressez lui une mise en demeure par lettre recommandée afin de régularisation et informez-en notre syndicat.

 Dans l’indifférence générale des autres syndicats, les ouvriers et techniciens membres du SNTPCT poursuivent et poursuivront leur action et assureront dans leur intérêt et l’intérêt commun à tous - si cela est nécessaire – les coûts importants que représentera une procédure devant les tribunaux compétents ; afin que soit tranché juridiquement le différend qui nous oppose à l’APC, différend qui repose sur des affirmations sans preuve.

L’enjeu pour les ouvriers et techniciens, c’est 1,5 % à compter du 1er octobre en plus ou en moins sur le montant de nos salaires base 39 heures.


Copie de la lettre que nous avons adressée le 6 octobre à M. Xavier Bertrand, le Ministre du Travail. Au 1er novembre, nous sommes toujours dans l’attente de sa réponse.

 Paris, le 6 octobre 2007

M. Xavier BERTRAND
Ministre du Travail, des Relations sociales
et de la Solidarité

Monsieur le Ministre,

Nous nous permettons de vous solliciter afin de connaître l’interprétation qu’il convient de donner à un point particulier de la loi 2007-1223 du 22 août 2007 et du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007.

Il nous semble que tant la lettre que l’esprit de la loi stipulent qu’à dater du 1er octobre 2007, les heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème – et jusqu’à la 43ème – doivent être majorées de 25 % sans dérogation, le taux de cette majoration devenant le droit commun pour tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

La loi abrogeant les dispositions légales antérieures ayant institué une dérogation par voie d’accord collectif pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, dérogation précisant que le montant du taux de majoration de la 36ème à la 39ème heure pouvait être inférieur à 25 % sans pouvoir être inférieur à 10 %.

Ajoutons que la loi 2005-296 du 31 mars 2005, article 4, abrogée par celle du 22 août 2007, précisait que ce régime dérogatoire n’était que transitoire et devait cesser au 31 décembre 2008.

Il semble qu’en contrepartie de la suppression de cette dérogation, la loi du 22 août 2007 a institué pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, le bénéfice d’une déduction forfaitaire de charges majorée par rapport à celle accordée aux autres entreprises.

l est indispensable qu’une réponse précise et rapide nous soit apportée. En effet, dans la branche d’activité qui est la nôtre, la Production de Films Cinématographiques, certaines des Organisations syndicales d’employeurs considèrent qu’elles n’ont pas à appliquer la majoration de 25 % du fait que les accords conventionnels de salaires, conclus avant le 1er octobre 2007, stipulent que le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème) est de 10 %.
Elles considèrent que le régime dérogatoire reste en vigueur.

Nous vous remercions, M. le Ministre de bien vouloir nous éclairer à ce sujet et apporter la précision que nous vous demandons afin de dûment clarifier l’interprétation qu’il convient de faire de la loi, et nous permettre d’en référer auprès des Organisations d’employeurs faisant état d’une appréciation divergente de la nôtre, ainsi qu’auprès de l’ensemble des ouvriers et techniciens de notre branche d’activité.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour la Présidence…
 

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