Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
la Production Cinématographique et de Télévision
Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
– déclaré sous le N° 7564 –
CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE :
- Production de films de télévision : téléfilms, séries, documentaires
- Production d’émissions de flux pour la télévision
APRÈS LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT annulant à la demande du SNTPCT l’arrêté d’extension instituant une double grille de salaires minima pour certains techniciens de la production de films de télévision…
Ouvriers et techniciens, nous devons imposer une véritable négociation de révision de la Convention collective de la Production audiovisuelle et obtenir la prise en compte des revendications énumérées dans le courrier que le SNTPCT a adressé le 9 novembre 2016 aux 5 Organisations de producteurs de la Production audiovisuelle
À titre d’information, ci-après copie de ce courrier :
Paris, le 9 novembre 2016
M. le Président
Union Syndicale
des Producteurs de l’Audiovisuel - USPAM. le Président
Syndicat des Producteurs Et
Créateurs d’Émissions de Télévision - SPECTMme la Présidente
Syndicat des Producteurs Indépendants - SPIM. le Président
Association Française des Producteurs de Films - AFPFM. le Président
Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles - SATEV
Madame la Présidente, Messieurs les Présidents,
Suite à la procédure que notre Organisation syndicale a engagée en vue de l’annulation de l’arrêté d’extension de l’Avenant salarial de la Convention collective de la Production audiovisuelle du 15 novembre 2007, et suite à l’arrêt du 4 décembre 2014 de la Cour d’appel de Paris et de la décision du 4 mars 2016 rendue par le Conseil d’État, qui ont annulé l’arrêté d’extension de cet Avenant en considérant que les salaires minima de certains techniciens de la production de films de télévision, définis par référence à un certain niveau de dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel contrevenait à la disposition d’ordre public : « à travail égal, salaire égal »,
suite à ces décisions, notre Syndicat vous a fait connaître qu’il adhérait à la Convention collective de la Production audiovisuelle.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir organiser très prochainement une réunion avec l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la branche en vue de négocier des demandes revendicatives suivantes :
- Négociation et institution d’un Avenant se substituant à l’avenant n°2 à la Convention collective de la Production audiovisuelle du 12 février 2007 :
- instituant une grille de salaires minima applicable spécifiquement aux ouvriers et techniciens de la production de films de télévision (films de fiction, séries, documentaires) et une grille de salaires minima applicable spécifiquement aux ouvriers et techniciens de la production d’émissions dites « de flux »
- précisant que la revalorisation des salaires minima a lieu semestriellement et tient compte de l’évolution de l’indice des prix INSEE,
- revalorisant de manière indifférenciée les montants des salaires minima figurant dans les deux grilles de salaires actuelles qui, en référence à l’indice du coût de la vie, ont subi une diminution de 10 %. Cette remise à niveau des salaires minima pouvant faire l’objet d’un calendrier sur trois semestres.
- Modification de l’article VI-10 :
- généralisant la majoration de 50 % des heures de travail de nuit à tous les salariés sans distinction, et modification de la plage des horaires de nuit ainsi que suit : du 1er avril au 30 septembre 22h - 6 h, du 1er octobre au 31 mars 20h - 6h,
- Modification de l’article IV-2-1 :
- portant la majoration du salaire minimum pour les engagements en extra inférieurs ou égaux à 4 jours à 25 %, et que la rémunération journalière garantie ne puisse être inférieure à 8 heures,
- Modification de l’article VI-9 :
- portant de 50 à 100 % la majoration des heures de travail du dimanche,
- Modification de l’article VII-2-3 :
- généralisant la majoration des heures de travail des jours fériés à 100 %, sans condition d’ancienneté,
- que les jours fériés non travaillés soient payés sans condition d’ancienneté sur une base de 7 heures à l’exception du 1er mai dont le nombre d’heures payées doit correspondre au nombre d’heures qui auraient été effectuées s’il avait été travaillé,
- Modification de l’article VI-3-1-2 :
- portant la majoration de 50 à 100 % des heures anticipant la fin de la durée de repos entre deux jours travaillés ou bien entre la fin du travail de la semaine précédente et le début de la suivante,
- Substituer au 1er paragraphe de l’article IV-8-4 le texte suivant :
- pour tenir compte de la fréquence particulière dans la Production audiovisuelle, il est convenu de rémunérer les heures de travail effectif au-delà de 10 heures dans une même journée de 100 %,
- Ajouter un article X-3-6 intitulé : Indemnisation de la durée de transport :
- les heures de transport de la porte de Paris jusqu’au lieu de tournage ou, en Région, du lieu d’hébergement des salariés au lieu de tournage à concurrence de deux heures aller et retour seront indemnisées d’un montant égal au salaire horaire du machiniste. Au-delà de cette durée, le temps de transport est rémunéré comme du temps de travail effectif s’intégrant à la durée du travail journalière ou hebdomadaire.
- Modification des troisièmes et quatrième paragraphes de l’article X-4 relatif aux indemnités de restauration :
- Si le salarié ne produit pas de facture, une allocation lui sera attribuée, égale au montant plafond de l’URSSAF au-delà duquel l’exonération des cotisations est supprimée.
- Sous réserve du maintien d’usages plus favorables, les salariés qui ne sont pas en déplacement bénéficient de titres restaurant d’un montant égal au montant plafond fixé par l’URSSAF au-delà duquel l’exonération des cotisations est supprimée, ou du paiement d’une indemnité équivalente.
- Substituer à l’article VII-2-4 - journée de solidarité - les dispositions suivantes :
- Il est convenu d’adapter les dispositions de la loi et d’assujettir tous les techniciens à une durée de travail de solidarité au prorata de la durée d’emploi qu’ils auront effectuée pour chacun de leurs différents employeurs dans les 12 mois précédant la journée de solidarité fixée par l’employeur. Cette durée contributive sera totalisée et décomptée proportionnellement en référence à la durée annuelle du travail de 1607 heures et à la durée de solidarité de 7 heures. La durée qui en résulte est rémunérée sans bénéficier de la majoration du jour férié travaillé fixé par l’employeur.
Dans l’attente d’une proposition de date afin de négocier de nos différentes demandes, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, l’expression de nos salutations distinguées.
P. S. : Nous adressons conjointement copie de la présente demande de révision de la Convention collective de la production audiovisuelle à l’ensemble des Organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
Les Présidents,
Laurent CAVALIER
Étienne FAUDUET
Dominique ROBERT
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