À DATER DU 1er OCTOBRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES :
La loi impose de nouvelles règles de déclaration salariales, sociales et fiscales.
À dater du 1er octobre, la loi impose aux employeurs de distinguer obligatoirement (et en premier lieu sur la fiche de paie) le montant du salaire correspondant au nombre des heures supplémentaires effectuées.
Le montant du salaire correspondant aux heures supplémentaires est isolé et constitue l’assiette d’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés et de réductions des cotisations sociales part salariale et part employeur.
Concernant les majorations de salaire de la 36ème à la 39ème heure hebdomadaires, la loi précise que ces dernières sont majorées de 25 %, sans faire référence à une quelconque dérogation, ni à la dérogation que la loi précédente avait instituée pour les entreprises de moins de 20 salariés, établissant une majoration qui ne pouvait être inférieure à 10 %.
Dans les entreprises de production de films cinématographiques et de films publicitaires ?
Ci-après copie de la lettre que nous avons adressée respectivement aux 5 syndicats de producteurs de films cinématographiques (APC, UPF, API, SPI, AFPF) et à celui des producteurs de films publicitaires (APFP).
Paris, le 2 octobre 2007
M. le Président
Dans le dernier barème des montants des salaires minima conventionnels de la Production cinématographique applicables à dater du 1er juillet 2007 que nous éditons et diffusons largement auprès des ouvriers et techniciens ainsi qu’auprès des entreprises de production qui nous en font la demande, nous stipulions :
« Actuellement, pour les entreprises dont l’effectif, en moyenne annuelle est supérieur à 20 salariés, les quatre premières heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème incluse doivent être majorées de 25 % au lieu de 10 %.
Le projet de loi qui doit être adopté par le parlement prévoit de supprimer la majoration de 10 % et de généraliser celle de 25 % à tous les salariés sans exception.
Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les salaires de base 39 h. seront de ce fait réévalués de 1,5 %. »
Comme vous le savez, conformément aux dispositions du 11ème paragraphe modificateur de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, est abrogée la dérogation de la disposition de la loi n° 2005-1296 du 31 mars 2005 précisant que les entreprises de moins de 20 salariés peuvent déroger à l’application de la majoration des quatre premières heures supplémentaires à 25 % et appliquer une majoration limitée à 10 %.
Par voie de conséquence relative à l’esprit et à la lettre de cette disposition législative ci-dessus référencée, les majorations de la 36ème à la 39ème heure doivent être majorées de 25 % sans exception, la loi ayant supprimé toute dérogation.
De ce fait, les salaires établis sur la base de 39 heures se trouvent réévalués de 1,5 %, et également réévalués les salaires correspondant aux engagements de moins de 5 jours consécutifs.
Nous vous demandons d’avoir l’obligeance de communiquer également auprès des entreprises de production, la modification du calcul des salaires des ouvriers et techniciens qu’entraînent les dispositions de cette loi à compter du 1er octobre.
Afin d’éviter tout litige entre les ouvriers, les techniciens et les entreprises de production, il nous semble souhaitable et indispensable que votre organisation informe l’ensemble des entreprises de production cinématographiques de ces nouvelles dispositions légales.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations les meilleures.
Pour la Présidence…
L’APC conteste l’application de la majoration de 25% aux quatre premières heures supplémentaires.
Aussi, au texte de la lettre adressée à l’APC, nous y avons ajouté le paragraphe suivant :
« Nous venons de recevoir par courrier électronique votre circulaire 46/2007 dans laquelle vous faites une interprétation que nous considérons erronée, infondée et contraire à la situation de droit qui préside à l’application de la loi ayant supprimé le taux de majoration dérogatoire de 10 % pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre position.
Vous en remerciant. »
En effet, l’APC, en référence aux accords de salaire minima conventionnels ouvriers et techniciens stipulant que :
« Dans l’attente d’un accord professionnel sur l’aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d’une durée normale de travail de 39 heures.
Pour les entreprises dont l’effectif en moyenne annuelle tel que défini par la Loi est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures de la 35 à la 39ème incluse de 25 % au lieu de 10 % »
Pour ce qui concerne notre syndicat, mais également de nombreux juristes que nous avons consultés, il est à considérer qu’il s’agit d’une interprétation infondée dans la mesure où la loi du 31 mars 2005, abrogée par la loi du 22 août 2007, indique que cette dérogation (pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés) constitue un régime transitoire devant cesser au 31 décembre 2008.
Il appartient à l’APC d’apporter la preuve juridique de la continuité d’application de la dérogation fixant à 10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires de la 36e à la 39e.
Il nous semble que la loi, en contrepartie de la suppression de la dérogation des majorations à 10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés, a institué une réduction des cotisations employeurs.
À toutes fins utiles, nous interrogeons le Ministre du Travail.
L’enjeu pour nous les ouvriers et techniciens, c’est 1,5 % de revalorisation des salaires base 39 heures sur nos feuilles de paie.