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la Production Cinématographique et de Télévision
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– déclaré sous le N° 7564 –
CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRODUCTION DE FILMS D’ANIMATION
LE SPFA REMET EN QUESTION LA GRILLE ET LES DÉFINITIONS DE FONCTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
POUR ABAISSER DE - 20 À - 45 % LES SALAIRES MINIMA
De quoi s’agit-il ?Après les manifestations qui avaient suivi la signature par les partenaires sociaux de l’Unedic de l’accord du 22 mars 2014 sur le règlement d’Assurance-chômage, et notamment celui des Annexes VIII et X, et en réponse aux demandes du SNTPCT, le Premier Ministre avait suspendu l’application des mesures contestées et nommé une Mission de concertation.
L’objectif de cette Mission était de trouver le moyen de pérenniser le régime d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents, et de limiter les abus concernant le recours au Contrat à durée déterminée d’usage dans la Production cinématographique et audiovisuelle et le Spectacle vivant.
Dans ce cadre, le SNTPCT avait déposé un certain nombre de propositions (voir La lettre Syndicale n°65 et n°66).
Suite au rapport rendu par la Mission intermittence, le Ministère du Travail a institué des Commissions Mixtes pour chacune des branches d’activité couvertes par l’Annexe VIII : Production cinématographique, Production audiovisuelle, Production de films d’Animation, etc.
La négociation menée dans le cadre de chaque CMP de branche doit donc porter, conformément aux termes des nouvelles dispositions législatives :
- Sur la révision des listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d'usage,
- et sur les conditions de recours au CDDU.
La Commission Mixte de la Production de films d’animation s’est réunie début juillet pour commencer ses travaux. Lors de cette première réunion, le SNTPCT a rappelé les propositions qu’il avait déposées concernant la multiplication des contrats pour un même objet, afin de mettre un frein aux abus que génèrent les dispositions actuelles de la Convention collective, question sur laquelle nous alertons le SPFA depuis longtemps déjà.
Plutôt que de répondre à nos revendications, le SPFA a déposé début septembre, un projet de refonte de la grille de fonctions sur lequel « il travaille depuis plusieurs mois » (sic).
Préalablement à la réunion de la Commission Mixte qui s’est tenue le 7 octobre 2015, le Syndicat a adressé à la Présidente de la Commission ainsi qu’aux Organisations d’employeurs et Organisations syndicales de salariés, membres de la Commission le courrier suivant :
(Les propositions que nous faisons ont pour objet, entre autres, d’éviter que des radiations par pôle-emploi soient effectuées pour certains techniciens.
Exemple : que pôle-emploi confonde un animateur de films d’animation avec un animateur de centre de loisirs.)
Mme la Présidente
de la Commission Mixte
des négociations de la liste des métiers et des titres de fonctions et des conditions de recours au Contrat à Durée Déterminée d’Usage dans la Production de films d’animation
Madame la Présidente,
Dans le cadre des négociations des titres de fonctions et des conditions de recours au Contrat à Durée Déterminée d’Usage dans la production de films d’animation et en vue de la réunion du 7 octobre 2015, veuillez prendre connaissance de nos remarques et propositions :
Dans le cadre de la réglementation actuelle de l’Annexe VIII « production de films d’animation », vu l’absence d’un code NAF particulier à la production de films d’animation, les quatre codes NAF répertoriés doivent rester inchangés (59-11A,
59-11B, 59-11C, 59-12Z).
L’activité des salariés et les 116 titres de fonctions actuellement répertoriés dans le champ d’application de l’Annexe VIII doivent être maintenus.
Nous proposons que ces titres soient suivis du suffixe « animation » afin que ces titres de fonctions de l’animation ne puissent se confondre avec des fonctions relevant d’autres secteurs d’activité et d’une appellation de titre identique.
Ils doivent correspondre à la liste fixée dans les barèmes salariaux des salariés engagés sous contrat à durée déterminée dit d’usage, fixés à l’article 32-2 du Titre VII de la Convention collective et qui sont ceux référencés dans le texte actuel de l’Annexe VIII.
S’il y a lieu, éventuellement, à considérer que certains de ces titres de fonctions n’ont plus lieu d’être, ou que certains pourraient y être ajoutés, ceci doit faire l’objet de la négociation d’un Avenant à la Convention collective qui instituera une définition de fonction et un salaire minimum correspondant à chacun de ces nouveaux titres.
Aussi nous considérons que le document de travail du collège employeurs qui fait état d’une proposition de réorganisation de la liste des fonctions éligibles au Contrat à Durée Déterminée d’Usage ne saurait s’inscrire dans la liste des travaux de la présente Commission.
Leur proposition a pour objet de remettre en cause les dispositions de la Convention collective, tant sur la liste des titres de fonctions, des définitions de fonctions correspondant à ceux-ci et des salaires minima référencés à chacun de ceux-ci.
Cette proposition aurait pour effet de remettre en cause les dispositions conventionnelles obligatoires fixées par le Code du travail dans le cadre des Conventions collectives.
Cette démarche ne saurait recueillir notre assentiment.
Indépendamment de ces premières remarques, la question des conditions du recours au contrat à durée Déterminée d’usage est essentielle dans ces négociations.
Il s’agit d’examiner des moyens réglementaires pour mettre un terme ou un frein aux abus pratiqués actuellement.
À cet effet, nous proposons – de manière non exhaustive – que soient retenues les dispositions qui suivent :
- Bien sûr les contrats de travail doivent, comme c’est le cas, impérativement mentionner qu’il s’agit de Contrats de travail à Durée Déterminée d’Usage.
- Seuls les salariés engagés sous la forme d’un contrat à durée déterminée d’usage et au titre de l’une des fonctions répertoriées dans l’Annexe VIII sont assujettis aux dispositions de la réglementation de l’annexe VIII et de la réglementation concernant les Congés Spectacles.
- Les contrats à durée déterminée de droit commun ou les contrats à durée indéterminés relèvent du règlement général de l’Assurance- chômage et des dispositions générales du Code du travail en ce qui concerne leur exécution.
- Les contrats à durée déterminée d’usage doivent préciser l’objet de ce recours et préciser le titre de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique ou, s’il s’agit d’une séquence d’animation devant être insérée dans une œuvre, le titre de celle-ci
- Doivent être précisés également le titre de fonction, le montant du salaire, la date de début du contrat et la durée prévisionnelle de celui-ci.
- Dans le cadre de la continuité de réalisation d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique, l’emploi ne peut faire l’objet d’une succession de contrats qui s’enchaînent les uns les autres.
- Dans le cas d’une série où, pour des raisons techniques ou artistiques, une interruption de la réalisation interviendrait entre des épisodes, une priorité de réembauche dans la même fonction doit être instituée dans le contrat de travail.
Sauf indisponibilité du technicien, en cas de refus de réembauche par les producteurs sur un autre épisode, celui-ci sera tenu de verser au technicien concerné une indemnité proportionnelle à la durée de l’emploi effectuée dans l’entreprise dans le cadre de la série.
Nous considérons que cette indemnité, afin d’être dissuasive, devrait être égale au montant de l’indemnité de précarité fixée par le Code du travail pour les contrats à durée déterminée de droit commun.
Pour certaines fonctions – conception, production – le contrat peut être conclu pour la durée de réalisation d’un pilote et doit stipuler que le technicien engagé pour la réalisation de ce pilote sera engagé pour la réalisation du film ou de la série.
La particularité de la production de films d’animation est constituée par une réalisation qui s’étale sur plusieurs mois. Aussi notre proposition vise à mettre un frein aux pratiques de turn-over actuelles qui nuisent non seulement aux conditions de travail et d’emploi des techniciens de l’animation mais aussi à la qualité technique et artistique des films et séries et la notoriété du cinéma d’animation.
Nous voulons croire que nos propositions s’inscrivent dans les objectifs de la négociation instituée par le Gouvernement afin de réguler et mieux encadrer les conditions de recours au Contrat à durée déterminée d’usage.
Madame la Présidente, nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agréer…
Lors de la dernière réunion du 7 octobre, la Présidente de la Commission mixte, malgré le cadre fixé par le Ministère du travail qui est celui d’une révision des titres de fonctions en fonction de la pertinence ou non du recours au CDD d’usage, a accepté que la négociation se déroule la base du projet déposé par le SPFA, qui ne correspond pourtant en aucune façon à l’ordre du jour de la CMP qu’elle a reçu mission de présider.
Non seulement ce projet ne répond en rien aux questions posées :
-
il propose une refonte complète de la grille des titres de fonctions
et des définitions de fonctions,
- Il ne contient aucune disposition susceptible de limiter les recours abusif au CDDU,
- Au contraire, il feint de ramener à 90 la liste des fonctions ouvrant droit pour les employeurs au recours au CDDU alors qu’il allonge en réalité la liste de ces fonctions.
Mais au moment même où les producteurs d’animation viennent d’obtenir, grâce à l’action du SNTPCT (Communiqué du 12 octobre 2015), une substantielle augmentation du crédit d’impôt, leur seule réponse est cette manœuvre destinée à mettre en place un abaissement d’un grand nombre de salaires minima garantis :
Quelques exemples du projet du SPFA :
- le salaire minimal de story-boardeur passerait de 141,53 € / jour à 77,30 €, soit une baisse de - 45% !
- le salaire minimal d’animateur passerait de 118,49 € / jour à
95,87 €, soit une baisse de - 19% !
-
le salaire minimal de lay-out man passerait de 107,72 € / jour à
77,30 €,
soit une baisse de - 28% !
- Etc.
POUR MIEUX COMPRENDRE LA PROPOSITION PATRONALE :
Lorsque nous avons négocié la convention collective en 2004, les producteurs ont tout fait pour maintenir un niveau de salaires minimas garantis le plus bas possible, prétextant que c’était des salaires minimas, théoriquement réservés à des jeunes professionnels débutants dans la fonction, ou sortant de l’école, et n’étant pas aptes à atteindre les standards attendus de professionnels confirmés.
La logique de la grille de salaire minima, c’est qu’elle présente pour chaque fonction le salaire auquel peut prétendre un professionnel, débutant ou non, lorsqu’il exerce cette fonction pour la première fois. Ces minimas sont les salaires en dessous desquels un employeur n’a pas le droit de payer un salarié auquel il confie cette fonction.
Ce que propose aujourd’hui le SPFA, pour un grand nombre de fonctions (Story---board, animation, lay-out, etc.), c’est de ramener ce salaire minima, donc de junior, au niveau du salaire des assistants, et de considérer le salaire minima actuel comme un salaire de professionnel confirmé !
Fort de l’attitude de la Présidente de la CMP, le SPFA a choisi d’ignorer superbement la ferme opposition du SNTPCT, et nos revendications, qui ont pourtant recueilli 300 signatures de soutien !
Pour que cette manœuvre aboutisse
à un accord, les producteurs comptent sur l’assentiment et l’ignorance
de certaines organisations syndicales de salariés, et comptent sur la
passivité du plus grand nombre des techniciens de l’animation.
C’est donc une mobilisation massive qui doit leur répondre !
Sans une mobilisation du plus grand nombre des techniciens de l’animation dans tous les studios, cette casse de nos métiers et de nos salaires risque d’être ratifiée par un accord.
La seule façon aujourd’hui d’arrêter le projet du SPFA est de se rassembler syndicalement et de se préparer à l’action !
Paris le 17 octobre 2015La branche animation du Conseil syndical