S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Avenant du 8 octobre 2013 (Communique du SNTPCT : d'ici au 1er octobre...)

Extension de la Convention collective nationale de la Production cinématographiqaue et de films publicitaires

________________________________

PRÉALABLEMENT AU 1ER OCTOBRE : un Avenant portant sur plusieurs points devra être négocié en Commission mixte :

OUVRIERS, TECHNICIENS, RÉALISATEURS, RESTONS MOBILISÉS ET PRÊTS À L’ACTION…

 

LA CONVENTION COLLECTIVE – LA GRILLE DE SALAIRES MINIMA –
L’ANNEXE III – rentreront en vigueur au 1er octobre :

- Les conditions de salaires minima seront garanties et devront s’appliquer sans exception à tous les Ouvriers, Techniciens et Réalisateurs

 

L’extension de la Convention c’est le cadre salarial et de droits communs qui nous appartiennent collectivement et qu’il conviendra de faire respecter.

- L’extension institue dorénavant un changement social radical dans les rapports avec les Producteurs en ce qui concerne en particulier les conditions de salaires et d’emploi.

- Dorénavant, les Producteurs ne pourront plus, lors de l’engagement des équipes, jouer du chantage à l’emploi :

« Si tu n’acceptes pas ces conditions de salaire, il y en a plein d’autres qui sont prêts à les accepter. »

- L’extension de la grille de salaires aura pour effet de mettre un frein au processus de déqualification professionnelle découlant de pratiques salariales – celles du moindre salaire –.

 

 

 

I. L’EXTENSION bénéficiera à égalité à l’ensemble des ouvriers, techniciens, et réalisateurs syndiqués et non syndiqués…

Non-syndiqués qui considèrent, vu que la loi ne fait pas de distinction pour appliquer les Conventions collectives entre les salariés syndiqués et ceux qui ne sont pas syndiqués,

que cette opportunité du droit, leur permet de bénéficier et profiter des avantages que les syndiqués ont obtenus par l’existence du Syndicat qu’ils constituent,

et considérer, sans aucun problème de conscience, qu’ils ne sont nullement redevables professionnellement et socialement à leurs collègues syndiqués.


Sans les cotisations syndicales que chacun des membres du Syndicat verse pour assurer l’existence financière, et l’action de représentation et de défense de leurs intérêts, de leurs salaires, et de leurs conditions de vie professionnelle au même titre que pour les syndiqués, qu’en serait-il ?

C’est une question que tous ceux, non membres d’un Syndicat, devraient se poser : ce n’est que par l’entremise des Organisations syndicales que se négocie et se conclut le cadre de droit commun que représentent la Convention collective et ses grilles de salaires.

Certes, il appartient à chacun de se déterminer librement, cependant il convient de rappeler que les Producteurs, eux, forment un front syndical commun face aux intérêts des ouvriers et techniciens.

Rappeler que dans certains pays, pour pouvoir être embauché et travailler, il faut obligatoirement être membre du Syndicat et payer des cotisations. Les syndiqués n’admettant pas que leurs collègues puissent bénéficier des mêmes droits, sans qu’ils soient syndiqués.

 

 

 

 

 

II. D’ICI AU 1ER OCTOBRE, DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :
- nous devrons poursuivre notre action et devrons négocier, pour le 1er octobre un Avenant concernant :

  • Et les différents points revendicatifs que nous avons sur le texte de la Convention du 19 janvier 2012, et en particulier ceux relatifs à la branche costumes, et à la branche décoration, mais aussi d’autres points restés en suspens.
  • Examiner les réserves qui sont faites dans le cadre de l’avis d’extension et les renégocier.

Il convient :

  • De Faire les démarches auprès de Pôle Emploi et Audiens pour intégrer les nouveaux titres de fonctions propres à la Production cinématographique et de films publicitaires…
  • Enfin, de poursuivre les négociations sur le titre IV : « personnels permanents des entreprises de Production »,

Ces négociations, qui auront lieu avec l’ensemble des Syndicats de producteurs, risquent de se heurter à des oppositions et ne se dérouleront pas sans problème et sans une forte mobilisation.

 

 

 


III. L’ANNEXE III : DES SALAIRES MINIMA DIMINUÉS DE 7 À 50 % SELON LES FONCTION

Son entrée en vigueur est également fixée au 1er octobre.

À l’effet du texte et de l’application de cette Annexe, les manœuvres sont loin d’être terminées :

Le Ministère de la Culture continue de se faire le relais des Syndicats de Producteurs non signataires ;
et tente, par l’entremise du Ministère du Travail et de la Commission mixte, d’imposer la négociation et la conclusion d’un Avenant en vue d’élargir l’application de l’Annexe III à un nombre plus important de films, en relevant son seuil d’application de 2,5 millions d’euros.

 

À CET EFFET, À LA DEMANDE DU MINISTÈRE,

UNE RÉUNION SPÉCIFIQUE DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE DOIT AVOIR LIEU AU DÉBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE ...

NÉGOCIER UN AVENANT ?

et également comme le démontre l’enquête que nous avons réalisée qui atteste, preuve à l’appui par la production de 850 fiches de paie que les salaires minima sont respectés sur tous les films sans exception dont le devis est supérieur à 2,5 millions d’euros.

- L’annexe III, dont l’application est limitée à 5 années, est une exception et une dérogation exorbitante du Code du travail qui ne saurait être élargie et concerner les films où les salaires minima sont respectés.

Rappelons :

la signature de l’Annexe III a été la condition à la signature de la Convention collective.

Comme vous le savez, nous devions être au moins deux Organisations syndicales de salariés à être signataires de la Convention afin que celle-ci puisse être déposée à l’extension et soit susceptible d’être étendue.

La signature de l’Annexe III était une condition mise en avant par le SPIAC-CGT.

Nous l’avons acceptée, vu la virulence et la violence des autres Syndicats de producteurs et vu que l’objectif principal était d’obtenir la signature de la Convention et son extension, y compris en ayant accepté des concessions sur quelques points, mais aussi d’avoir obtenu des avancées conséquentes sur d’autres points.

 

L’application de l’Annexe III – avenant ou pas – est optionnelle.

Il appartiendra de ce fait à chacun des ouvriers et techniciens d’examiner s’il accepte ou refuse de travailler dans les conditions salariales qui y sont fixées.

Ce sera à chacun de choisir.

Soulignons que cette Annexe est une disposition exorbitante de la Convention collective et de ses grilles de salaires minima ; elle crée une division du corps professionnel des ouvriers et techniciens – contraire au principe travail égal, salaire égal.

 

 

 

IV. LES SALAIRES MINIMA EN VIGUEUR DANS L’ANNEXE III – Rappel –

LES SALAIRES MINIMA GARANTIS DE L’ANNEXE III ACCUSENT UNE DIMINUTION drastique du niveau des salaires minima de la Convention ALLANT DE 6,35 % À 49,60 % (base 39 heures)…

- à titre d’exemple : - 6,35 % pour l’Habilleur, - 22,63 % pour le Chef Machiniste et le Chef Électricien et - 49,60 % pour le Directeur de la photographie

– soit par semaine (base 39 heures) respectivement un salaire brut de : 772,46 € - 857,55 € - 1 297,40 €.

EN CONTREPARTIE pour les techniciens, la part de salaire non payée, multipliée par 2, sera mise en gage sur les hypothétiques recettes de la part de recettes revenant au Producteur délégué à raison de 50 % pour celui-ci et 50 % pour l’ensemble des techniciens.

 

 


V. L’INDÉCENCE et la complaisance de certains media…

Malgré les concessions salariales exorbitantes que représente l’Annexe III,
certains Producteurs – Réalisateurs considèrent que c’est encore insuffisant et continuent de mener une campagne politicienne outrancière contre le Gouvernement et le Président de la République sur le thème de l’atteinte à la liberté de création...

Ces Producteurs – Réalisateurs, pourfendeurs des salaires des ouvriers et techniciens qui sont les véritables acteurs de création des films et sans lesquels ils ne seraient être en mesure d’exprimer leur talent,

iront-ils, drapés de leurs idéaux de justice sociale – dans un souci de transparence – jusqu’à faire connaître et publier le montant de leurs salaires de réalisateur et droits d’auteurs minima garantis qu’ils perçoivent sur les films qu’ils ont réalisés, en parallèle avec les salaires des techniciens ?

- sans parler du salaire que certains d’entre eux perçoivent complémentairement en qualité de producteur ou de coproducteur du film.

Soulignons que l’amputation des salaires minima, c’est également celle des indemnités chômage, de l’indemnité congés et du nombre de points de retraite ;

Que les salaires moyens annuels des ouvriers et techniciens sont respectivement de 17 000 euros pour les non cadres et 28 000 euros pour les cadres.

 

• APPLICATION DE LA GRILLE DE SALAIRES AVEC ÉQUIVALENCES ?

Cette grille, applicable pour les périodes de tournage – pour certaines fonctions – ne pourra entrer en vigueur qu’à la condition que le Ministre du Travail prenne un décret à cet effet.

 

 

 

VI. LES SALAIRES MINIMA APPLICABLES JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2013 ?

C’est la grille de salaires minima établie au 1er janvier 2012 dont l’APC et l’UPF ont prorogé l’application jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention étendue qui s’applique.

Il en est de même pour ce qui concerne les différentes majorations de salaire, ce sont celles, existant dans l’actuelle convention et qui sont détaillées dans la grille de salaires que le Syndicat vous adresse.

 

 


VII.
LES NÉGOCIATIONS DANS LES AUTRES BRANCHES D’ACTIVITÉ ?

L’action du Syndicat doit se poursuivre :
– dans la Production de films d’animation – dans la Production audiovisuelle – dans la Prestation de service pour la télévision –

Bien des revendications restent à faire aboutir.

 

ANNEXE VIII ? Les négociations de la réforme de la réglementation chômage de l’Annexe VIII qui auront lieu dans le dernier trimestre de l’année 2013 nécessiteront, à l’évidence, une forte mobilisation.

 

 

 

VIII. IMPOSER AU CNC UNE NÉGOCIATION AFIN DE METTRE UN TERME À LA DÉRÉGULATION DE L’EMPLOI ET AUX DÉLOCALISATIONS :

Malgré nos répétitives demandes, au Ministère de la Culture et auprès du CNC, en vue de négocier une réforme de l’agrément existant actuellement qui permet aux producteurs de jouer librement de nos emplois, des délocalisations, en particulier par le travers de fausses coproductions,

Nous aurons à engager des actions spécifiques et de mettre un terme aux délocalisations et fausses coproductions afin que ces négociations s’engagent avec les Syndicats de Salariés et les Syndicats de Producteurs siégeant à la Commission d’agrément – sur la base des propositions que nous avons faites.

SE PRÉPARER A LA GRÈVE : – Face aux provocations et à la guerre d’usure que mènent les Syndicats de producteurs non signataires pour tenter de remettre en cause les salaires minima des ouvriers et techniciens qui existent depuis des décades et dont l’APC et l’UPF ont prorogé l’application jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention étendue,

Ouvriers, Techniciens et Réalisateurs, restons unis et déterminés et prêts à mener toute action de grève pour leur imposer le respect de nos conditions de salaires et de vie professionnelle :

– C’est le défi que ces Syndicats de Producteurs nous lancent :

– IL EST MANIFESTE QU’ILS NE CÈDERONT QUE SI NOUS LES CONTRAIGNONS PAR LA GRÈVE

– Face au front patronal des Syndicats de Producteurs non signataires :

– ENSEMBLE, CONSTITUONS UN PUISSANT FRONT SYNDICAL PROFESSIONNEL UNI ET DÉTERMINÉ.


Paris, le 25 juillet 2013

Le Conseil syndical

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