S.N.T.P.C.T.
Adhérent à Euro-MEI - Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris
Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la  Production  Cinématographique  et de  Télévision
Tél. 01 42 55 82 66
Télécopie 01 42 52 56 26


Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr
Syndicat professionnel fondé en 1937
– déclaré sous le N° 7564 –
représentativité du SNTPCT fixée en 2013 par les arrêtés du Ministère du Travail : Production cinématographique et de films publicitaires : 46.36 % / Production audiovisuelle : 32.87 % / Production de films d'animation : 39.71 %
Assemblee generale (Resume du programme revendicatif et d action)

 

 

RÉSUMÉ DU PROGRAMME
REVENDICATIF ET D’ACTION

Adopté à l’unanimité par l’Assemblée générale du 23 mars 2013

Production cinématographique et de films publicitaires

Convention collective nationale de la Production cinématographique et de films publicitaires :

 
  1. obtenir l’extension du texte de la Convention du 19 janvier 2012 ;
  2. négocier de la revalorisation de salaires minima sur la base des indices de référence du coût de la vie et réimposer leur revalorisation semestriellement ;
  3. négocier et modifier les titres et définitions de fonctions de la branche costume et de la branche décoration ;
  4. et renégocier des articles concernant la journée continue et le temps de pause afin qu’il soit rémunéré comme travail effectif ;
  5. rétablir pour les engagements à la journée le même taux de majoration pour la production de films cinématographiques que celui fixé pour la production de films publicitaires, soit une revalorisation de 50 à 100 % ;
  6. obtenir la mise en œuvre des élections des représentants d’Organisations syndicales de salariés au CCHSCT dont le résultat mesurera la représentativité de chacune des Organisations syndicales ;

La défense de l’emploi : ré-instituer la réglementation du CNC encadrant la Production cinématographique

 
  1. Rétablir la demande d’agrément préalable au tournage pour tous les films sans exception ;
  2. Assujettir  la délivrance de l’agrément préalable au bénéfice du Fonds de soutien de l’Etat à la garantie du financement du coût des films et des salaires et cotisations sociales en particulier ;
  3. Supprimer l’application de la franchise de 20 points de la grille des 100 points qui déterminent le montant du soutien qui est accordé au producteur en ce qui concerne les emplois des ouvriers de tournage, les ouvriers de construction de décors et les techniciens ;
  4. Interdire et supprimer le bénéfice du Fonds de soutien et le bénéfice du Crédit d’impôt pour tout film de coproduction produit en dehors des Accords bilatéraux de coproduction, non agréés par le pays coproducteur ;
  5. Modifier la grille de 100 points et imputer 6 points pour le tournage en studio, attribuer 1 point pour le créateur de costumes, et retirer 7 des 10 points attribués au producteur ;
  6. Ré-instituer une réglementation applicable à l’emploi des ouvriers et techniciens analogue au principe de la réglementation antérieure sur les Cartes d’Identité Professionnelles, chaque manquement à cette réglementation comptant pour 2 points ;
  7. Ré-instituer l’obligation d’un capital social minimum obligatoire pour les Entreprises de production déléguée à 50 000 euros ;
  8. Faire respecter et appliquer dans le cadre des coproductions internationales les principes de réciprocité et d’équilibre concernant l’emploi des ouvriers et des techniciens et le concours des Industries techniques ;
  9. Interdire et supprimer tout bénéfice du Fonds de soutien en cas d’expatriation sociale de l’emploi des ouvriers et techniciens résidents fiscaux français ;
  10. Défendre l’applicabilité du principe de l’exception culturelle ;

Production audiovisuelle
Téléfilms / Documentaires / Émissions de télévision

Convention collective de la Production audiovisuelle :

 
  1. Suppression de la double grille de salaires dont l’application est assujettie au montant du crédit d’impôt perçu par le producteur.
    - Institution d’une grille de salaires minima propre à la production de téléfilms et documentaires,
    - Institution d’une grille de salaires minima propre à la production d’émissions de télévision ;
  2. Rattrapage du niveau des salaires minima fixés en avril 2000 sur la base de l’évolution du coût de la vie : soit 11 %, comme il en a été de ceux de la Production  cinématographique ;
  3. Imposer l’harmonisation des différentes majorations de salaires sur celles de la production cinématographique ;
  4. Instituer la détermination de la journée de solidarité sur les mêmes bases que celles obtenues dans la production cinématographique ;
  5. Instituer dans la Convention collective des définitions de fonction ;
  6. Imposer une revalorisation des salaires semestrielle, ne pouvant être inférieure à l’évolution de l’indice INSEE mesurant le coût de la vie ;

Production de films d’animation

Convention collective  de la production de films d’animation

 
  1. Amélioration de la Convention Collective Nationale de la Production de Films d’Animation, pour la rendre plus favorable aux salariés que le Code du Travail, lutter contre les abus, notamment aux contrats de travail ;
  2. Augmentations des salaires minima, mais aussi des salaires effectifs, et paiement de toutes les heures réellement effectuées.

Défense de l’emploi

 
  1. Réforme du Fond de Soutien pour favoriser une relocalisation des emplois qui permettra de diminuer la précarité de l’emploi dans ce secteur pour les jeunes professionnels arrivant chaque année autant que pour les seniors ;
  2. Formation continue : les producteurs ne doivent plus se désintéresser de l’adaptation des compétences des salariés à l’évolution des technologies, et se reposer sur l’AFDAS ou sur les démarches individuelles des salariés, pour les former, notamment les plus anciens, afin de favoriser leur maintien en activité.

Prestation de service pour la télévision :

Convention collective des Entreprises Techniques au service de la Création

 
  1. Instituer clairement deux champs d’application des activités de prestation de service, l’un pour le spectacle vivant, l’autre pour la prestation de service pour la télévision ;
  2. Réviser certains titres et définitions de fonction ;
  3. Revalorisation des salaires minima sur la base de l’évolution du coût de la vie : soit 10 % environ et revalorisation spécifique du salaire minimum de certaines fonctions ;
  4. Imposer une revalorisation semestrielle des salaires, ne pouvant être inférieure à l’évolution de l’indice INSEE mesurant le coût de la vie ;
  5. Imposer l’harmonisation des différentes majorations de salaires sur celles de la production cinématographique ;
  6. Instituer une garantie de réembauche ;

Régime d’indemnisation chômage :

 
  1. Ré-instituer une Annexe professionnelle spécifique aux ouvriers, techniciens et réalisateurs intermittents de la Production cinématographique et de Télévision ;
  2. Ouverture des droits sur la base de 65 jours de travail dans les 12 derniers mois avec un minimum de 507 heures ;
  3. Le nombre de jours non indemnisés est égal au nombre de jours de travail multiplié par 1,4 ;
  4. Durée d’indemnisation : 330 indemnités journalières servies jusqu’à épuisement ;
  5.  Au-delà de 60 ans, maintien delà continuité de l’indemnisation en cours jusqu’à l’âge du départ à la retraite sous réserve d’une appartenance au régime de la Sécurité sociale comptabilisant les périodes d’activité et les périodes de chômage dans les dix dernières années ;
  6.  Fixation du montant de l’indemnité journalière proportionnellement au salaire, sous réserve d’un plancher et d’un plafond.

 

 

 

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