Contrats (Non delivrance du contrat de travail a l'embauche)
Non délivrance du Contrat de travail à l’embauche
priver les ouvriers et techniciens de toute preuve relative au montant des salaires et à la durée pressentie de l’emploi
pour permettre au producteur, en cas de problème conflictuel, de mettre un terme unilatéral à la durée pressentie de l’emploi à leur convenance. (1)
C’est une violation caractérisée du Code du travail par les producteurs
Ainsi, les producteurs peuvent « jeter » du jour au lendemain les ouvriers et les techniciens en cas de conflit et ne pas avoir à payer la partie non exécutée du contrat pour rupture abusive, ou encore, pour faire valoir en cas de sinistre la fin du contrat préalablement à la date du sinistre et, pour le moins, pas pour la durée pressentie de l’emploi.
Que dit le Code du travail ?
Le Contrat de travail à Durée Déterminée, signé par les deux parties doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant la date d’embauche.
Si le producteur ne peut justifier du contrat écrit et signé par le salarié dans ce délai, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions légales considèrent qu’il s’agit d’une présomption irréfragable, c’est-à-dire, insusceptible de preuve du contraire par l’employeur.
En conséquence, si le producteur ne justifie pas dans ce délai d’un contrat écrit et signé par le salarié, celui-ci peut faire valoir l’absence d’écrit devant le Tribunal des Prud’hommes et il en obtient une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire.
Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel. L’employeur qui commet cette infraction encourt une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 en cas de récidive et/ou un emprisonnement de six mois. Les inspecteurs du travail sont habilités en cas d’infraction à dresser un ProcèsVerbal et peuvent le transmettre au parquet.
Lorsque vous êtes confronté à un producteur indélicat, vous savez ce qu’il vous reste à faire :
- ne pas signer les contrats postérieurement aux deux premiers jours suivant votre embauche.
- saisir l’inspection du travail.
- saisir le syndicat.
(1) Ce qui fonde le Contrat à Durée Déterminée d’usage, c’est la réalisation de l’objet particulier pour lequel il a été conclu. Une succession de contrats sans interruption concernant ce même objet est contraire aux dispositions du Code du travail.
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